UE: nouveau projet de financement des déclassements en Europe de l ’Est
La Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen a adopté un projet de résolution comportant de nouvelles propositions pour le co-financement du déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.
Ce nouveau projet de résolution sur lequel le Parlement européen devra se prononcer en avril ou en mai 2013 augmente le financement du déclassement des huit centrales nucléaires mises à l’arrêt anticipé en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie. Ainsi que la Cour des comptes européenne l’avait déjà établi dans un rapport spécial de février 2012, les huit installations ont certes été mises à l’arrêt définitif conformément aux négociations d’adhésion à l’UE, des progrès ayant été réalisés au niveau de la mise hors service. La plus grande partie des travaux de désaffectation et de démantèlement des huit centrales n’ont toutefois pas encore été exécutés. Pour motiver son projet, la commission relève que des retards et des dépassements de coûts ont par ailleurs été constatés pour les gros projets infrastructurels. Les trois pays avaient, dès le mois de mars 2011, actualisé à 5,3 milliards d’euros (CHF 6,5 mia.) leurs estimations de coûts pour les mises hors service, d’où un manque de financement de 2,5 milliards d’euros (CHF 3,1 mia.).
Au départ, l’UE avait prévu d’apporter une contribution financière au déclassement des installations d’ici la fin de 2013. Le présent projet de résolution prévoit désormais une contribution de 553 millions d’euros (CHF 675 mio.) au déclassement des huit centrales entre 2014 et 2020: 208 millions d’euros pour Kozloduy 1, 2, 3 et 4 en Bulgarie, 229 millions pour Ignalina 1 et 2 en Lituanie et 115 millions d’euros pour Bohunice 1 et 2 en Slovaquie. Les trois pays sont exhortés à explorer d’autres sources pour un co-financement sur le long terme.
En plus de la fixation des moyens financiers, le projet de résolution définit des règles claires pour la poursuite des projets de déclassement. C’est ainsi qu’un programme d’assistance au déclassement sera lancé, les trois pays devant atteindre chaque année les objectifs prescrits pour que l’aide financière de l’UE leur reste acquise. De son côté, la commission devra, à intervalles réguliers, faire état des progrès réalisés et procéder à leur évaluation.
Source
D.S./P.V. d’après le Parlement européen, Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compte rendu de la séance du 18 mars 2013