Tribunal administratif fédéral allemand: la mise à l’arrêt de Biblis était illégale

Le Tribunal administratif de Kassel avait expliqué dans son jugement du 27 février 2013 que les arrêtés du ministère de l’Environnement de la Hesse du 18 mars 2011 étaient illégaux aussi bien dans la forme que dans le fond. Ceux-ci ordonnaient d’arrêter provisoirement l’exploitation de la tranche A de la centrale nucléaire de Biblis et de ne pas reprendre celle de la tranche B. Le Tribunal administratif n’avait alors pas autorisé de pourvoi en cassation contre le jugement.

Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le 20 décembre 2013 le recours contre cette décision déposé par le Land de la Hesse. Le jugement du Tribunal administratif entre ainsi en vigueur. RWE AG, l’exploitant de Biblis, peut désormais faire valoir ses prétentions en dommages et intérêts dans une procédure au civil.

Lucia Puttrich, ministre de l’Environnement du Land de la Hesse, explique que la mise à l’arrêt durable de la centrale nucléaire de Biblis n’est pas remise en cause par ce jugement du Tribunal administratif fédéral. La décision ne constitue en outre pas une décision préalable concernant les prétentions en dommages et intérêts de l’exploitant vis à vis du Land. Ce point sera clarifié lors d’une procédure ultérieure.