Suisse: Le Conseil fédéral soutient l’exploitation à long terme des centrales nucléaires actuelles

Le postulat 22.4021, remis au Conseil national par le groupe parlementaire PLR, charge le Conseil fédéral «d'élaborer un rapport présentant le cadre réglementaire et financier qui devrait être mis en place pour permettre de maintenir les centrales nucléaires existantes et de les exploiter sur le long terme, tout en garantissant leur sécurité. » Il lui est également demandé de présenter plusieurs options «exposant les possibilités d'alléger la structure des coûts des exploitants ou de créer des incitations financières supplémentaires afin de couvrir les investissements non amortissables dans la sécurité, nécessaires à l'exploitation des centrales à long terme. »

Dans le développement du postulat, le groupe parlementaire PLR fait valoir que l’énergie nucléaire représente une part importante d’environ 30% dans le mix électrique actuel, et qu’à ce titre, elle contribue largement à la sécurité de l'approvisionnement du pays, en particulier durant les mois d'hiver. «Au regard des divers défis que pose l'approvisionnement en électricité à long terme, telle l'augmentation de la consommation jusqu'en 2050, du fait de la décarbonation notamment, il sera nécessaire de disposer dans un proche avenir d'un mix d'électricité composé d'énergie hydraulique, d'énergie nucléaire et d'énergies renouvelables.»

La Stratégie énergétique 2050 prévoit que les centrales nucléaires existantes peuvent fonctionner aussi longtemps qu’elles sont sûres. Ainsi, dans son postulat, le groupe parlementaire PLR fait remarquer que «Bien que la loi sur l'énergie nucléaire ne le prévoie pas, l'exploitation des centrales nucléaires est limitée dans le temps». D'après le PLR, les deux causes possibles de l'arrêt d'une centrale sont le facteur sécurité et le facteur rentabilité. «C'est le second qui a justifié la fermeture de la centrale de Mühleberg.»

Concernant la sécurité, le groupe mentionne les conditions-cadres qui rendent ce facteur plus imprévisible dans le cas d’une durée d’exploitation d’environ 50 ans. En effet, «[...] le montant des investissements nécessaires pour assurer des conditions de sécurité suffisantes n'est pas connu. De plus, l'évolution des exigences de sécurité à l'échelle mondiale est également incertaine» indiquent les auteurs du postulat. Afin d'éviter que des raisons purement économiques ne fassent pencher la balance en faveur de l'arrêt des centrales nucléaires existantes et d'assurer au contraire leur exploitation à long terme, il est nécessaire de dissiper dès à présent les incertitudes mentionnées. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de rassembler, dans un rapport, les informations de fond nécessaires, notamment en ce qui concerne le cadre réglementaire.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat
Dans sa prise de position du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral précise que les exploitants déclarent déjà prendre en compte une durée d'exploitation de 60 ans comme valeur de planification, et orientent leurs investissements et les amortissements correspondants en fonction de cette durée. Il considère que dans le contexte de la forte hausse des prix de l'électricité, du point de vue économique, une exploitation à long terme est possible sans aide financière de la Confédération «Cependant, il est disposé à examiner de possibles modifications des conditions-cadres pour l'exploitation des centrales nucléaires à long terme, afin d'assurer une transition sans heurts vers un mix d'électricité suisse exclusivement fondé sur les énergies renouvelables.» Il revient désormais au Conseil national d’examiner le postulat en question.