Suisse: fin de la mission de suivi IRRS
L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) doit être l’unique autorité qui décide de manière définitive sur des questions de sécurité des installations nucléaires. Des experts de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) arrivent à cette conclusion dans le cadre d’une mission de vérification du Service d’examen intégré de la réglementation (Integrated Regulatory Review Service IRRS). Ils se sont toutefois montrés satisfaits de la mise en œuvre des recommandations adressées en 2011 à l’IFSN.
Sur demande de l’IFSN, des experts de l’AIEA ont examiné dans une mission de suivi la mise en œuvre des propositions de la mission IRRS de 2011 en Suisse. Ils sont arrivés à la conclusion que les recommandations concernant le rôle de l’IFSN n’ont pas suffisamment été mises en œuvre. Le gouvernement suisse doit accorder plus de compétence à l’IFSN, en tant qu’autorité de sûreté nucléaire technique, dans la définition des exigences de sûreté juridiquement contraignantes et des conditions d’autorisation concernant la sécurité et la sûreté nucléaires ainsi que la radioprotection, souligne Jean-Christophe Niel, chef de la mission IRRS et directeur de l’Autorité française de sûreté nucléaire (ASN). Les experts recommandent en outre que la Commission de sécurité nucléaire (CSN) remette ses avis et ses recommandations exclusivement à l’IFSN. Ceci doit se dérouler de manière ouverte et transparente. La position de l’IFSN en tant qu’autorité technique compétente en matière de sûreté nucléaire en Suisse en serait renforcée.
L’équipe IRRS satisfaite de la mise en œuvre des recommandations par l’IFSN
L’IFSN était principalement responsable pour la mise en œuvre de quatre recommandations et de seize suggestions. Toutes ont pu être classées comme étant traitées. «L’engagement marqué de l’IFSN dans le traitement des problèmes soulevés lors de la mission IRRS de 2011 est mis en évidence par le progrès réalisé», explique Jean-Christophe Niel. «L’équipe de l’IRRS considère l’IFSN comme étant une autorité de surveillance nucléaire mature et compétente.»
La réaction de l’IFSN à la catastrophe nucléaire de Fukushima a une nouvelle fois été reconnue. L’IFSN en a systématiquement tiré les enseignements et les a appliqués dans les centrales nucléaires en Suisse.
L’IRRS avait déjà confirmé l’indépendance de l’IFSN en 2011
La mission IRRS avait déjà constaté lors de sa vérification en 2011 que l’IFSN est indépendante. Avec la transformation de l’autorité de surveillance en une institution de droit public indépendante du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), «une exigence centrale de la Convention sur la sûreté nucléaire » est remplie. Cette convention requiert une séparation effective des autorités de surveillance de celles s’occupant de la politique énergétique et de l’utilisation de l’énergie nucléaire.
L’IFSN publiera également le rapport final de la mission de vérification aussitôt qu’il sera disponible. Ceci devrait probablement être le cas en été. «Nous nous soumettrons à nouveau à un examen», annonce Hans Wanner, directeur de l’IFSN. L’IFSN s’engagera pour qu’une autre mission IRRS la contrôle à nouveau dans six ans environ.
Source
M.A./T.M. d’après des communiqués de presse de l’AIEA et de l’IFSN du 17 avril 2015