Session spéciale 2011: nouvelles interventions parlementaires sur le thème de l'énergie nucléaire

L'interpellation du CN Martin Bäumle (Vert'libéraux /ZH) «Démonstration de faisabilité pour le stockage des déchets hautement radioactifs. Remise en cause en raison de problèmes techniques» (11.3459) interroge le Conseil fédéral sur les questions techniques importantes restées sans réponse à ce jour (la formation de gaz, par exemple); les problèmes touchant à la sûreté pourraient remettre fondamentalement en cause le projet de dépôt en couches géologiques profondes et donc la démonstration de faisabilité.

La motion du CN Martin Bäumle (Vert'libéraux /ZH) «Interdire l'utilisation d'éléments combustibles MOX dans les centrales nucléaires suisses» (11.3457) exige l'interdiction future des éléments combustibles MOX dans les centrales nucléaires suisses.

L'initiative parlementaire du CN Martin Bäumle (Vert'libéraux /ZH) «Centrales nucléaires. Prélever une prime de risque pour financer les énergies renouvelables» (11.434) demande qu'une prime de risque d'au moins 5 ct./kWh soit prélevée sur l'importation de courant nucléaire et aussi pendant la durée d'exploitation restante des centrales nucléaires suisses. Les recettes devraient être affectées au financement d'installations de production d'énergies renouvelables (p. ex. par la RPC) et à d'autres mesures visant à mettre en œuvre une nouvelle politique énergétique sans centrales nucléaires de remplacement.

La motion du groupe BD «Centrales nucléaires. Ne pas renouveler les autorisations générales de construire » (11.3426) charge le Conseil fédéral de modifier l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire de telle sorte qu'à compter du 1er janvier 2012, aucune autorisation générale ne soit plus octroyée pour des installations nucléaires à des fins de production d'électricité.

La motion du groupe BD «Scénario d'urgence sans centrales nucléaires» (11.3420) charge le Conseil fédéral d'établir un scénario qui permette de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique même s'il fallait fermer prématurément l'une des centrales nucléaires existantes, ou si les nouvelles énergies renouvelables ne se montraient pas en mesure de garantir la sécurité de l'approvisionnement ou de répondre aux pics de consommation. Ce scénario d'urgence devrait prévoir l'exploitation de plusieurs petites centrales combinées à gaz et, en particulier, le recours à la biomasse, étant entendu que les émissions de CO₂ soient compensées intégralement à l'étranger.

La motion du groupe BD «Création d'une commission d'experts ‘Avenir énergétique de la Suisse'» (11.3418) charge le Conseil fédéral de mettre sur pied une commission d'experts dont la mission consisterait à élaborer et à proposer des solutions consensuelles pour assurer l'approvisionnement de la Suisse en énergie. La commission devrait tenir compte de critères tels que l'indépendance vis-à-vis du nucléaire et des importations d'énergie, la neutralité en CO₂, la rentabilité et la sécurité de l'approvisionnement. Les membres de la commission devraient être issus des milieux économiques (producteurs et consommateurs) et scientifiques, des associations de protection de l'environnement et de l'administration fédérale.

La motion du groupe BD «Prélever un centime pour la recherche sur le courant électrique d'origine nucléaire» (11.3414) demande l'introduction d'une taxe par kilowattheure de courant nucléaire. Le produit devrait être affecté à la formation et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables.

Avant toute décision concernant un éventuel tournant énergétique, le Conseil fédéral devrait mettre sur pied un plan d'économies d'énergie, en indiquant les conséquences possibles et le potentiel d'économies existant réellement. C'est là la demande du postulat du CN Christophe Darbellay (PDC/VS) «Electricité et efficacité énergétique. Identifier les gisements d'économies» (11.3435).

La motion du groupe des Verts «Sortie ordonnée du nucléaire» (11.3335) exige une modification de la Constitution qui interdise la construction et l'exploitation de centrales nucléaires en vue de la production de courant et de chaleur. Les centrales nucléaires actuelles devraient être définitivement arrêtées 40 ans après leur mise en service, sauf si des raisons de sécurité impliquaient une fermeture anticipée.

La motion de la CN Anita Lachenmeier-Thüring (Verts/BS) «CFF sans courant nucléaire [titre provis.]» (11.3399) demande qu'en sa qualité de propriétaire, le Conseil fédéral charge les CFF d'établir un scénario leur permettant d'abandonner l'acquisition de courant d'origine nucléaire au même titre que leurs participations dans les centrales nucléaires.

La motion du CN Geri Müller (Verts/AG) «Déclaration obligatoire pour l'importation d'uranium» (11.3343) demande au Conseil fédéral d'obliger les importateurs à déclarer sans faille toute importation d'uranium. Cette déclaration devrait détailler le cheminement suivi par l'uranium, depuis son extraction jusqu'à son importation en Suisse.

L'interpellation de la CN Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) «Accident nucléaire en Suisse. Conséquences possibles et information de la population» (11.3336) interroge le Conseil fédéral sur la définition d'une irradiation à dose faible, moyenne ou forte, sur la différence entre radioactivité et rayonnement, ainsi que sur leurs effets sanitaires et génétiques. Le Conseil fédéral est aussi prié d'expliquer de quelle manière on saurait qu'un accident de réacteur s'est produit en Suisse, quelles mesures seraient mises en œuvre, quel serait le plan adopté en cas de contamination des sols et de quelle manière la population suisse serait avertie.

La motion du CN Louis Schelbert (Verts/LU) «Contrôle du stockage des combustibles usagés» (11.3329) charge le Conseil fédéral de contrôler la situation en Suisse concernant le stockage des combustibles usagés dans les piscines de refroidissement des centrales nucléaires et d'établir un rapport sur les mesures à prendre.

Au vu des expériences en matière d'information sur les événements survenus au Japon, le postulat du CN Louis Schelbert (Verts/LU) «Revoir la stratégie d'information en cas de catastrophe» (11.3322) charge le Conseil fédéral de revoir sa stratégie d'information en cas de catastrophe, de façon à garantir que la population soit informée de manière exacte, complète et objective.

Dans sa motion «Sortir du nucléaire par étapes» (11.3436), le CN Roberto Schmidt (PDC/VS) demande

• qu'aucune autorisation générale ne soit plus accordée pour la construction de centrales nucléaires;
• que les centrales nucléaires qui ne sont plus conformes aux exigences de sécurité soient mises à l'arrêt sans délai;
• que les centrales nucléaires encore conformes à ces exigences continuent d'être exploitées et soient mises à l'arrêt progressivement. La date d'arrêt de l'exploitation serait à fixer dans la loi, compte tenu du besoin en électricité et des possibilités liées aux autres sources d'énergie;
• que des mesures ciblées permettent d'encourager l'utilisation d'énergies renouvelables et d'accroître l'efficacité énergétique;
• que des stratégies soient développées afin de garantir un approvisionnement électrique futur sans nucléaire et de réduire le plus possible la dépendance énergétique par rapport à l'étranger, sans pour autant menacer la place économique suisse.

Le postulat du CN Daniel Vischer (Verts/ZH) «Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l'Etat» (11.3356) charge le Conseil fédéral d'établir un rapport qui évalue la responsabilité civile réelle de l'Etat en cas d'accident de réacteur et qui montre comment le risque encouru peut, pendant la durée d'exploitation des centrales, être répercuté concrètement sur les exploitants ou sur des tiers. Ce rapport devrait aussi indiquer comment l'Etat peut s'assurer pour couvrir le risque résiduel.

Le postulat du CN Christian Wasserfallen (PLR/BE) «Garantir l'approvisionnement de la Suisse en électricité» (11.3348) charge le Conseil fédéral d'établir, pour les décisions de demain, des bases solides tenant compte des facteurs suivants:

• évolution de la consommation d'électricité à moyen et à long terme;
• risques et sécurité de tous les modes de production d'électricité;
• potentiel (délais compris) et coût des différents modes de production et des mesures d'amélioration de l'efficacité;
• incidence de la production future d'électricité au regard des objectifs de la politique climatique;
• potentiel et effets sur l'approvisionnement de notre pays en électricité de l'accord sur les échanges d'électricité avec l'UE;
• importance du prix de l'électricité en tant que facteur de politique sociale et économique.

La motion de la CN Brigit Wyss (Verts/SO) «Interdiction des combustibles MOX» (11.3402) demande au Conseil fédéral d'interdire l'utilisation des combustibles MOX.