Session de printemps 2012: nouvelles interventions parlementaires relatives à l'énergie nucléaire

L'initiative parlementaire du conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) «Dépôt définitif pour les déchets radioactifs. Droit à une indemnisation» (12.411) exige que soit prévu le droit à une indemnisation pour les cantons, communes, entreprises et personnes physiques pour les dommages résultant de l'implantation d'un dépôt définitif pour les déchets radioactifs. L'obligation d'indemniser incombera à ceux qui sont chargés d'évacuer les déchets.

Le conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS/SH) demande par ailleurs dans son interpellation «Les centrales nucléaires tuent-elles des embryons?» (12.3147) si le Conseil fédéral est prêt à demander une étude sur la modification du ratio entre les sexes dans les naissances vivantes dans les environs des installations nucléaires.

Le conseiller national Christian van Singer (Verts/VD) souhaite par son initiative parlementaire «Adapter le montant de l'assurance responsabilité civile pour les centrales nucléaires» (12.420) que le montant de la couverture dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire soit adapté en raison des leçons tirées à Fukushima et des dommages possibles en Suisse en cas d'accident nucléaire majeur. La Confédération doit être impliquée en tant qu'assureur, et investir les fonds ainsi gérés dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

L'initiative parlementaire «Fixer une durée d'exploitation maximale pour les centrales nucléaires existantes» (12.421) du groupe des Verts demande qu'une durée d'exploitation maximale soit fixée pour chacune des centrales nucléaires suisses; cette durée devra être prise en compte dans la stratégie énergétique 2050. Une mise à l'arrêt anticipée pour des raisons de sécurité reste réservée.

La motion «Stratégie énergétique 2050. Elaborer une variante d'offre d'électricité pour le cas où l'énergie nucléaire serait abandonnée de façon anticipée» (12.3196) du groupe des Verts exige que le Conseil fédéral élabore, dans le cadre de sa Stratégie énergétique, une troisième variante d'offre d'électricité dans laquelle il mettra l'accent sur les mesures d'économie d'énergie, l'efficacité énergétique et la production d'énergies renouvelables.

L'interpellation «Dépôts de déchets nucléaires. Un dossier loin d'être classé, n°1» de la conseillère nationale Bea Heim (PS/SO) pose différentes questions en lien avec l'acceptation d'un dépôt et la participation régionale. Elle demande s'il existe des critères d'exclusion en ce qui concerne le placement d'installations de surfaces, par exemple dans le cas d'une zone d'écoulement et de protection des eaux souterraines. L'interpellation demande en outre si la procédure choisie par le plan sectoriel (tout d'abord la définition des installations de surfaces dans l'ensemble des sites d'implantation, ensuite le choix du site) est pertinente et si un dépôt combiné pour l'ensemble des déchets ou deux dépôts distincts sont prévus, un premier pour les déchets hautement radioactifs et un second pour les déchets de faible et moyenne activité.

La motion «Pas de dépôt en couches géologiques profondes au Wellenber» (12.3273) du conseiller national Peter Keller (PDC/NW) exige que le Conseil fédéral se charge de réviser la loi afin que la région du Wellenberg ne soit plus prise en considération comme site d'implantation potentiel d'un dépôt de déchets radioactifs.

Le postulat «Surveillance des centrales nucléaires. Habiliter une seule autorité à évaluer la sûreté et à accorder les autorisations» (12.3131) du conseiller national Stefan Müller-Altermatt (PDC/SO) demande au Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de réviser la loi sur l'énergie nucléaire de manière à réunir les compétences matérielles et décisionnelles s'agissant de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Il lui demande en particulier d'examiner si l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) devrait ou non être habilitée à arrêter des mesures s'écartant de l'autorisation accordée, ce non seulement en cas de danger immédiat, mais aussi en cas de lacunes dans la sécurité dont on présume qu'elles exigeront des moyens importants lorsqu'il faudra les combler.

L'interpellation «Centrale nucléaire de Mühleberg. Octroi d'une nouvelle autorisation d'exploiter si les conditions relatives à la sécurité sont remplies» (12.3216) du conseiller national Albert Rösti (UDC/BE) s'interroge sur les répercussions de la décision du Tribunal administratif fédéral à propos de Mühleberg concernant le risque d'une mise à l'arrêt anticipée ainsi que le caractère de précédent pour d'autres centrales nucléaires. Elle demande en outre si le Conseil fédéral serait prêt à prendre des mesures de manière à ce que la décision concernant une prolongation de l'autorisation d'exploitation intervienne avant le 28 juin 2013.

La conseillère nationale Pascale Bruderer Wyss (PS/AG) s'interroge dans son interpellation «Arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant la centrale nucléaire de Mühleberg» (12.3260) sur la responsabilité du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dans leur activité de surveillance, sur la répartition des tâches et des compétences entre l'IFSN et le DETEC et sur l'implication de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) dans les processus décisionnels. Elle demande en parallèle si une limitation des durées de fonctionnement n'améliorerait pas la sécurité en termes de planification et en du point de vue juridique.