Session d'automne 2011: nouvelles interventions parlementaires sur l'énergie nucléaire

Dans son interpellation «Risques économiques liés aux centrales nucléaires (1^re partie)» (11.3864), le CN Hans-Jürg Fehr (PS/SH) s'interroge sur la volonté du Conseil fédéral d'obliger les exploitants des centrales nucléaires à tenir une comptabilité analytique transparente selon la méthode des coûts complets. Il demande par ailleurs au Conseil fédéral de chiffrer le montant des subventions croisées versées aux centrales nucléaires et d'indiquer s'il est lui aussi d'avis que les sociétés anonymes de Gösgen et Leibstadt sont sous-capitalisées.

Dans son interpellation «Risques économiques liés aux centrales nucléaires (2^e partie)» (11.3865), Hans-Jürg Fehr (PS/SH) rappelle que les grands groupes d'électricité répondent des risques liés aux centrales nucléaires sur l'ensemble de leur capital et s'interroge sur les conséquences éventuelles de cette situation pour les cantons et pour les membres du conseil d'administration des sociétés d'exploitation. Il se renseigne également sur un découvert présumé du Fonds de gestion des déchets radioactifs et du Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires, de même que sur les conséquences de ce découvert en cas d'arrêt d'une centrale avant terme. Enfin, il demande s'il est acceptable de qualifier l'énergie nucléaire de bon marché.

Dans sa motion «Sichere Seite für Fonds zur Folgekostenabschätzung der Atomkraftwerke» (Evaluation des coûts qui résulteront de l'arrêt des centrales nucléaires. Sécurité dans l'alimentation des Fonds) (11.4014), le CN Peter Flück (PLR/BE) exige que les coûts de désaffectation des centrales et de gestion des déchets radioactifs fassent l'objet à la fois d'une estimation aussi précise que possible et d'une estimation pessimiste, et que l'on utilise cette dernière pour calculer le montant que doivent atteindre les Fonds.

L'interpellation «Rappeler l'IFSN au devoir» (11.3771) du Groupe des Verts s'interroge sur ce que pense le Conseil fédéral de la façon dont l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire applique les dispositions relatives à la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire. Elle demande également qui est responsable de la mise hors service d'une centrale pour raisons de sécurité et quelles sont les mesures prévues pour assurer l'indépendance du conseil de l'IFSN.

L'interpellation «Rapport d'activité et de gestion 2010 du conseil de l'IFSN. Approbation par le Conseil fédéral» (11.3772) du Groupe des Verts se renseigne sur la façon dont l'accident de Fukushima a modifié les tâches et le rôle de l'IFSN et sur les mesures prévues pour améliorer l'activité de cette dernière en matière d'expertises. Elle s'interroge également sur les critères d'indépendance appliqués aux nouveaux membres du conseil de l'IFSN et sur la vérification de l'indépendance de ses membres actuels.

Dans sa motion «Combler les lacunes structurelles en matière de surveillance des installations nucléaires» (11.3816), le CN Geri Müller (Verts/AG) demande la création d'une deuxième autorité de surveillance des installations nucléaires, qui ait des compétences en matière d'information et d'inspection, soit composée de spécialistes suisses et étrangers et travaille avec la plus grande transparence. En cas de divergences entre l'IFSN et la nouvelle autorité de surveillance, un débat scientifique public sera organisé. Si les spécialistes n'arrivent pas à s'entendre ou qu'ils doivent prendre une décision sous pression, c'est l'autorité qui privilégie davantage la sûreté qui aura le dernier mot.

La motion «Coûts de désaffectation des centrales nucléaires et coûts de gestion des déchets. Imputation selon le principe de causalité» (11.3996) du CN Ruedi Noser (PLR/ZH) exige que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG) soient adaptées de manière à exclure toute participation financière de la Confédération à la désaffectation des centrales nucléaires suisses et à la gestion des déchets.

Dans son interpellation «Parler du nucléaire» (11.3812), la CN Maria Roth-Bernasconi (PS/GE) demande pourquoi les autorités genevoises n'ont pas été informées de l'installation d'un centre de stockage de déchets radioactifs et quelles mesures le Conseil fédéral compte prendre pour mieux collaborer avec les autorités françaises et mieux informer les autorités cantonales sur les questions nucléaires.

Dans sa motion «Unabhängiges und transparentes Eidgenössisches Nuklear-Sicherheitsinspektorat» (Indépendance et transparence de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire) (11.3913), la CN Brigit Wyss (Verts/SO) demande une révision de la loi sur l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire afin d'accroître l'indépendance de cette instance et la transparence de ses activités.