Session d'automne 2011: le Conseil des Etats se prononce sur des interventions parlementaires relatives au nucléaire

Le Conseil des Etats a apporté des modifications à trois interventions qui avaient été adoptées par le Conseil national lors de la session d'été 2011 et demandaient la sortie du nucléaire. Onze interventions ont été liquidées: le Conseil des Etats a adopté deux motions sans contre-proposition et en a rejeté quatre. Cinq autres ont été retirées.

Interventions adoptées

Motion de la CE Anita Fetz (PS/BS). Participation de la Suisse aux tests de stress auxquels seront soumises les centrales nucléaires de l'UE (11.3304)
Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir pour que l'on soumette toutes les centrales nucléaires européennes à des contrôles de sécurité et pour que les résultats de l'étude Pegasos soient intégrés dans ces tests. Il imposera les mêmes tests de stress aux centrales nucléaires suisses.

Motion de la CE Erika Forster-Vannini (PLR/SG). Garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse (11.3564)
Le Conseil fédéral est chargé de garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse.

Interventions rejetées

Motion de la CE Verena Diener Lenz (Verts libéraux /ZH). Régions d'implantation potentielles de dépôts en couches géologiques profondes. Niveaux de connaissances inégaux (11.3186)
Les sites d'implantation potentiels de la partie nord des Lägern et du Jura-est doivent faire l'objet d'examens géologiques dès l'étape 2 du plan sectoriel (donc sans attendre l'étape 3). Comme pour la région de Zurich nord-est (anciennement le Weinland zurichois), ces examens doivent faire appel à la technique de la sismique 3D et à des forages spécifiques.

Motion de la CE Anita Fetz (PS/BS). Récupération des déchets radioactifs. Application du principe de causalité (10.4033)
La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) doit être complétée par des dispositions réglant la couverture financière de la récupération éventuelle de déchets radioactifs conformément au principe de causalité. Les coûts à supporter après la récupération ne doivent pas être imputés à la Confédération.

Motion de la CE Anita Fetz (PS/BS). Energie nucléaire. Abolir le risque financier pour les pouvoirs publics (10.4034)
Les dispositions de la LENu régissant les versements complémentaires doivent être modifiées de manière à abolir tout risque financier pour les pouvoirs publics.

Motion du CE Roberto Zanetti (PS/SO). Loi sur l'énergie nucléaire. Durcissement des dispositions pénales (11.3179)
Les dispositions pénales et les sanctions prévues par la LENu doivent être durcies pour inciter au respect de la légalité.

Interventions retirées

Motion de la CE Verena Diener Lenz (Verts libéraux/ZH). Sortie progressive du nucléaire (11.3548)
Pas d'autorisation générale pour la construction de nouvelles centrales nucléaires; désaffectation immédiate des centrales qui ne sont plus conformes aux normes de sécurité; les centrales sûres restent en exploitation et seront désaffectées progressivement. Promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, élaboration d'une stratégie visant à garantir un approvisionnement aussi autonome que possible sans mettre en péril la place économique.

Motion de la CE Anita Fetz (PS/BS). Désaffectation progressive des centrales nucléaires suisses d'ici à 2034 (11.3616)
La LENu doit être adaptée de manière à ce que la durée d'exploitation maximale des centrales nucléaires actuelles soit limitée à 50 ans sans prolongation possible.

Motion du CE Bruno Frick (PDC/SZ). Planifier le remplacement de 40 pour cent d'électricité en cas d'abandon du nucléaire (11.3549)
Le Conseil fédéral est chargé de présenter sa décision de sortir du nucléaire sous la forme d'un arrêté qui pourra être soumis au référendum. Cet arrêté devra indiquer la durée de vie prévisible des différentes centrales nucléaires, la façon dont l'énergie nucléaire sera remplacée et les effets de ce remplacement sur les réseaux de distribution.

Motion du CE Felix Gutzwiller (PLR/ZH). Points forts de la nouvelle stratégie énergétique du Conseil fédéral (11.3651)
Aucune nouvelle autorisation générale pour les centrales nucléaires de la génération actuelle, poursuite de l'exploitation des centrales existantes tant qu'elles sont sûres, promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, stratégie permettant un approvisionnement en électricité sans recours au nucléaire (et une réduction de la dépendance à l'égard de l'étranger mais sans mettre en péril la place économique).

Motion du CE Urs Schwaller (PDC/FR). Sortie progressive du nucléaire (11.3582)
Pas d'autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires, désaffectation immédiate des centrales nucléaires qui ne répondent plus aux normes de sécurité, promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, élaboration d'une stratégie permettant un approvisionnement aussi autonome que possible sans mettre en péril la place économique.