Sélection de sites pour dépôts en profondeur: lancement de l'étape 2

Approuvé en avril 2008 par le Conseil fédéral, le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» règle la procédure de sélection de ces sites. Cette procédure a débuté en octobre 2008 avec la proposition par la Nagra de six domaines d'implantation potentiels – Jura-est (anciennement Bözberg), Pied sud du Jura, nord des Lägern, Südranden, Wellenberg et Zurich nord-est (anciennement Weinland zurichois).

Achèvement de l'étape 1

Au cours de l'étape 1 de la recherche de sites, les autorités et les commissions de la Confédération chargées de la sécurité ont examiné si les domaines d'implantation proposés étaient adaptés, du point de vue de la sécurité technique, à la construction d'un dépôt en couches géologiques profondes. Dans le même temps, des documents de base en matière d'aménagement du territoire ont été établis, ainsi que la liste des communes qui pourraient être concernées par un dépôt en couches géologiques profondes. Pendant l'étape 2, 190 communes suisses et 13 communes allemandes seront associées à la participation régionale.

Tous les résultats de l'étape 1 ont été mis en consultation du 1er septembre au 30 novembre 2010 (projet de rapport sur les résultats du 20 août 2010 ainsi que tous les rapports, expertises et prises de position disponibles à ce moment-là). Quelque 3700 prises de position individuelles et collectives ont été déposées, dont 299 en provenance de l'Allemagne, 7 de l'Autriche et 5 de la France. Le rapport sur les résultats de l'audition concernant l'étape 1 a été remanié suite à l'audition, notamment en ce qui concerne la protection à long terme de la roche d'accueil et des formations rocheuses qui l'entourent: il est notamment renoncé à une limitation générale à 200 mètres de la profondeur pour les sondes géothermiques, étant donné que la profondeur de la zone géologique à protéger varie au sein des domaines d'implantation et qu'elle doit faire l'objet d'une évaluation différenciée. Différents aspects de la méthode d'évaluation en matière d'aménagement du territoire pour la comparaison des sites à l'étape 2 ont également été remaniés. De la sorte, les indicateurs concernant les sources minérales ou thermales, le prix de l'immobilier et du terrain ainsi que le tourisme ont été adaptés.

Le Conseil fédéral donne le coup d'envoi à l'étape 2 de la recherche de sites

L'étape 1 de la recherche de sites terminée, le Conseil fédéral lance l'étape 2. Celle-ci durera quatre ans au lieu des deux ans et demi prévus initialement. Elle donnera lieu à une analyse approfondie de la sécurité technique des six domaines d'implantation proposés. Toutes les régions d'implantation feront l'objet d'une étude supracantonale et comparative sur l'impact socio-économique et environnemental d'un dépôt en couches géologiques profondes. Cette étude est fondée sur la méthode d'évaluation en matière d'aménagement du territoire élaborée à l'étape 1.

La participation régionale constitue une part essentielle de la procédure de sélection. Au cours de l'étape 2, les régions d'implantation assument notamment les tâches suivantes:

• Elles élaborent et concrétisent en collaboration avec la Nagra des propositions pour l'équipement, l'emplacement et l'accès aux installations de surface à l'intérieur du périmètre de planification;
• Elles soutiennent l'OFEN lors de la réalisation de l'étude d'impact sur les aspects socio-économiques et environnementaux;
• Elles élaborent (ou actualisent) des stratégies, des mesures et des projets visant à leur développement durable.

Il convient d'impliquer, dès le début du processus et sur l'ensemble de son déroulement, les autorités, la population et les groupes d'intérêts de manière à garantir une procédure transparente et loyale.

Au cours de l'étape 2, la Nagra doit sélectionner au moins deux sites par catégorie de déchets – déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR) et déchets hautement radioactifs (DHR). Le choix définitif s'effectuera à l'étape 3, au cours de laquelle sera débutée la procédure d'autorisation générale exigée par la loi sur l'énergie nucléaire. Octroyée par le Conseil fédéral, l'autorisation générale devra être approuvée par le Parlement et soumise au référendum facultatif.

Nouveau groupe d'experts Dépôts en couches géologiques profondes

Conformément aux nouvelles dispositions légales, à partir de la législature 2012–2015, il n'y aura plus que des commissions instituées par le Conseil fédéral. C'est pourquoi la Commission pour la gestion des déchets radioactifs (CGD), instaurée par le DETEC en tant que sous-commission de la Commission fédérale de géologie (CFG), sera dissoute à la fin 2011. A partir de 2012, ses tâches dans le domaine de la sélection de sites seront assumées par le «Groupe d'experts Dépôts en couches géologiques profondes». Ce groupe institué par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) conseillera l'IFSN sur les questions relatant des sciences de la terre et de la technique de construction liées au stockage en couches géologiques profondes.