Révision de conventions afin de renforcer les droits des victimes de dommages causés par des accidents nucléaires

Les protocoles portant modification de la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (Convention de Paris) et de la Convention de Bruxelles complémentaire à la Convention de Paris (Convention complémentaire de Bruxelles) ont été ratifiés le 17 décembre 2021 au siège de l’OCDE par l’ensemble des Parties Contractantes, à l’exception de la Turquie, qui approuve la ratification mais n’a pas encore déposé son acte.

Les exploitants des centrales nucléaires sont responsables de l’ensemble des dommages provoqués par leur installation, indépendamment du fait qu’ils aient, ou non, commis une faute. Cette responsabilité est toutefois limitée quant à son montant et quant à sa durée dans le temps par des conventions internationales et par des prescriptions légales nationales. Les exploitants souscrivent généralement une assurance responsabilité civile afin de couvrir leur responsabilité limitée, et l'État sur le territoire duquel l’accident est survenu, en tant qu’assureur, assume la responsabilité en dernier ressort.

Une meilleure indemnisation
L’Agence de l'énergie nucléaire (AEN) de l’OCDE a expliqué qu’en vertu des conventions modifiées, les personnes qui subissent des dommages suite à un accident nucléaire peuvent désormais prétendre à une meilleure indemnisation. La responsabilité des exploitants dans le cadre de l’Accord de Paris s’établit au minimum à 700 millions d’euros, auxquels s’ajoutent jusqu’à 1,5 milliard d’euros de fonds publics, mis à disposition dans le cadre de la Convention complémentaire de Bruxelles. Ainsi, en cas d'accident nucléaire grave, la protection des victimes et la procédure de dédommagement sont harmonisées et simplifiées au plan international.

La Convention de Paris révisée prévoit également un montant minimum de 70 millions d’euros dans le cas d'un accident survenu dans une installation nucléaire à faible risque et de 80 millions d’euros dans le cas d'un transport de substances nucléaires.

Certaines Parties Contractantes de l’Accord de Paris ont déjà modifié en conséquence leur législation afin d'augmenter les sommes de la responsabilité en cas de dommage nucléaire au minimum requis, voire au-delà. C’est le cas notamment de la Suisse. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral avait déjà annoncé la mise en vigueur des révisions totales de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et de l’ordonnance correspondante au 1er janvier 2022. La Suisse a ainsi transposé les deux conventions internationales modifiées dans sa législation.

Les protocoles portant modification prévoient que les droits à indemnisation peuvent désormais être demandés dans un délai plus long: trente ans au lieux de dix à compter de l’accident nucléaire pour les actions en réparation du fait de décès ou de dommage aux personnes, et de tout autre dommage nucléaire (perte économique, coût de la restauration d’un environnement dégradé et coût des mesures prises pour prévenir ou réduire le dommage nucléaire). Par ailleurs, le champ d'application géographique de la convention est élargi et dans certains pays n’étant pas Parties Contractantes de l'accord, les victimes peuvent, malgré tout, faire valoir un droit à l’indemnisation, dans la mesure où elles ont subi un dommage provoqué par le rayonnement ionisant libéré soit lors d’un accident et provenant d’une source quelconque située à l’intérieur d’une installation nucléaire soit lors du transport de substances nucléaires, dommage dont est responsable un exploitant nucléaire situé sur le territoire d’une Partie Contractante de l’Accord de Paris.

16 parties contractantes
Au total, 16 États ont signé l’Accord de Paris révisé: l’Allemagne, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, la Norvège, les Pays Bas, le Portugal, le Royaume Uni, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Ces pays regroupent à eux tous près d’un quart des réacteurs exploités dans le monde. À l’exception de la Grèce, du Portugal et de la Turquie, ils sont également Parties Contractantes de la Convention complémentaire de Bruxelles.

D’autres accords internationaux réglementent la responsabilité pour les dommages nucléaires, par exemple: la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, le protocole modifiant la convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires et la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires, toutes sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).