Relèvement de la couverture de l'assurance responsabilité civile privée des installations nucléaires

Il prend ainsi en considération l'évolution du marché international des assurances. Cette décision permet au Pool suisse de l'assurance des risques nucléaires d'assurer un montant de 1 milliard de francs de responsabilité civile par installation nucléaire. La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire prévoit une responsabilité illimitée des exploitants d'installations nucléaires. Ceux-ci doivent contracter une assurance responsabilité civile obligatoire jusqu'à 1 milliard de francs. Etant donné que jusqu'à présent, l'assurance privée ne pouvait pas couvrir toute la somme, la Confédération prenait en charge la différence ainsi que les risques extraordinaires que les assurances privées sont autorisées à exclure. Il s'agit en l'occurrence des dommages dus à des événements naturels exceptionnels ou à des faits de guerre, ainsi que des prétentions issues de dommages différés. La Confédération continuera de prendre en charge l'assurance pour ces risques.