Rapports annuels 2015 du fonds de gestion et du fonds de désaffectation

Conformément à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (OFDG), les contributions des exploitants aux deux fonds sont calculées sur la base des études de coûts actualisées tous les cinq ans en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique. Selon les études de coûts 2011, contrôlées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), les coûts prévus pour la désaffectation des centrales nucléaires suisses, la phase post-exploitation et la gestion des déchets radioactifs se chiffrent à 20,654 milliards de francs (base des prix 2011), dont 5,3 milliards ont déjà été versés directement par les exploitants. Les coûts de post-exploitation des cinq centrales nucléaires suisses s'élèvent à 1,709 milliard de francs (base des prix 2011). Ils sont financés directement par les exploitants et ne relèvent pas des fonds. La commission du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs a approuvé les contributions des exploitants concernant les deux fonds pour la période de taxation 2012-2016.

De nouvelles études de coûts seront disponibles en fin d’année 2016. Les contributions aux fonds pour la période de taxation 2017-2021 seront calculées sur cette base.

Révision de l’OFDG

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté une révision de l’OFDG. Il a ainsi adapté les bases de calcul des contributions annuelles que les exploitants doivent verser au fonds de désaffectation et au fonds de gestion des déchets radioactifs. Le calcul se fonde désormais sur un rendement des placements de 3,5% et sur un taux de renchérissement de 1,5%. Par ailleurs, un supplément de sécurité à hauteur de 30% des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets est prélevé. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. En vertu de celles-ci, la commission a procédé à une taxation intermédiaire et a redéfini les contributions annuelles pour le reste de la période (2015-2016).

A une exception près, les exploitants astreints aux cotisations avaient déposé un recours contre ces nouvelles contributions annuelles devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Dans son arrêt du 2 mai 2016, le TAF n’est pas entré en matière sur le recours des exploitants car les décisions provisoires relatives aux contributions doivent être qualifiées de décisions incidentes qui ne sont pas sujettes à recours. Entre-temps, les décisions définitives relatives aux contributions ont été transmises aux exploitants.

Fonds de désaffectation pour les installations nucléaires

Ce fonds assure le financement des coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires, ainsi que des coûts de gestion des déchets radioactifs qui en résultent. Les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires suisses et du dépôt intermédiaire de Würenlingen se montent à environ 2,974 milliards de francs (base des prix 2011). Ces coûts seront intégralement couverts par le fonds de désaffectation, c’est-à-dire par les contributions annuelles des exploitants et les revenus de la fortune.

Fin 2015, le capital cumulé du fonds totalisait 2,000 milliards de francs (2014, 1,951 milliard), pour un montant cible de 1,972 milliard de francs au 31 décembre 2015. Compte tenu du rendement des placements de -0,53% enregistré au cours de l’exercice (2014: +11,52%), le compte de résultats du fonds affichait une perte d’environ 11 millions de francs en 2015 (2014: gain de 198 millions).

Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires

Ce fonds doit couvrir les coûts de la gestion des déchets d’exploitation et des assemblages combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Les coûts de gestion des déchets se chiffrent au total à quelque 15,970 milliards de francs (base des prix 2011). Fin 2015, les responsables de la gestion des déchets avaient déjà versé directement quelque 5,4 milliards de francs (p. ex. pour des travaux de recherche, le retraitement d’assemblages combustibles usés, l’aménagement d’un centre de stockage intermédiaire, l’achat de conteneurs de transport et de stockage). Ils s’acquitteront encore directement d’environ 2,1 milliards de francs jusqu’à la mise hors service des installations. Ainsi, le fonds doit encore couvrir les quelque 8,4 milliards de francs restants par le biais des contributions annuelles des responsables de la gestion et par les revenus de la fortune.

Fin 2015, le capital cumulé du fonds totalisait 4,223 milliards de francs (2014: 4,115 milliards), pour un montant cible de 4,101 milliards de francs au 31 décembre 2015. Compte tenu du rendement des placements de -0,48% (2014: 11,5%) enregistré au cours de l’exercice, le compte de résultats du fonds affichait une perte de quelque 20 millions de francs en 2015 (2014: gain de 418 millions).