Premier rapport de la Suisse relatif à la Convention internationale sur les déchets radioactifs

Ce rapport a été établi en anglais par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Il expose la manière dont les obligations de la Convention sont remplies en Suisse.
Les 31 Etats qui ont ratifié jusqu'à présent la Convention devaient remettre leur rapport au secrétariat de IAIEA jusqu'au 5 mai 2003. La Suisse a signé la Convention en septembre 1997 et l'a ratifiée en mars 2000. Son objectif est d'atteindre et de préserver un niveau mondial de sûreté élevé lors du traitement d'assemblages combustibles usés et de déchets radioactifs, de garantir des dispositifs efficaces de défense contre une mise en danger éventuelle pendant ce traitement, et d'éviter largement, de manière générale, des accidents. Les partenaires de la Convention se sont engagés à reprendre des prescriptions techniques dans leur législation nationale, à rendre compte de la concrétisation de ces prescriptions et à améliorer les installations qui ne répondent pas aux exigences de la Convention. Un congrès international qui se déroulera en novembre 2003 à Vienne permettra de contrôler si les dispositions de la Convention sont respectées dans les pays partenaires. Ce contrôle se fera sur la base des rapports nationaux qui viennent d'être remis.
Le rapport présenté par la DSN expose la manière dont les dispositions visées par la Convention sont réalisées en Suisse. Le Detec constate avec satisfaction que la Suisse applique ces dispositions dans la pratique. Si elle entre en vigueur, la loi sur l'énergie nucléaire adoptée par les Chambres fédérales comblera les dernières lacunes légales. Ces compléments législatifs ont toutefois déjà été concrétisés.