Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» en consultation

Le projet du Plan sectoriel relatif à la procédure de sélection de sites pour le stockage de déchets radioactifs, projet présenté le 12 janvier 2007 par le Detec, fait suite à un avant-projet qui avait été publié le 15 mars 2006. Ces dix derniers mois, les autorités concernées et les milieux intéressés de Suisse et de l'étranger ont eu la possibilité de présenter des propositions qui ont montré que les avis divergent nettement sur certains points, notamment sur la question de savoir si les dépôts géologiques ne doivent emmagasiner que les déchets issus des centrales nucléaires suisses actuelles, ou également les déchets supplémentaires qui proviendront des centrales nucléaires futures.

Capacité de stockage limitée, mais «extensible»

Le projet remanié du Plan sectoriel qui vient d'être présenté limite la procédure de sélection à l'inventaire de déchets actuellement prévisible. Une autorisation générale ne peut être accordée que pour cet inventaire. Il faudra toutefois que la capacité de stockage maximale effectivement disponible soit indiquée pour chaque site entrant en considération. Lors d'une conférence de presse qui s'est déroulée à Berne, le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a déclaré ce qui suit à ce sujet: «Si nous trouvons un site extensible, il y aura lieu de préférer ce site. Mais il n'est pas question d'y voir pour autant le préalable qui préjuge d'une réalisation». Au cas où, après l'octroi de l'autorisation générale de dépôts géologiques, le feu vert devait être donné à de nouvelles centrales nucléaires, les dépôts existants devraient être adaptés, ou de nouveaux sites devraient être trouvés. Dans les deux cas, l'autorisation générale que doit obligatoirement octroyer la Confédération est soumise au référendum facultatif.

Le calendrier donne lieu lui aussi à discussion: l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) part du principe que la procédure de sélection en trois étapes qui s'achèvera par la demande d'autorisation générale prendra 7 à 10 ans (voir graphique). Moritz Leuenberger a donc annoncé la période de 2014 à 2017 pour le choix des sites.

Décision sur la procédure en été 2007

Tous les milieux intéressés, suisses et étrangers, sont invités à participer à la consultation. En collaboration avec les autorités cantonales, le Detec a organisé fin janvier 2007 à Berne, Lausanne et Zurich des réunions publiques d'information que le conseiller fédéral a qualifiées de «participation exemplaire de la population». La consultation durera jusqu'au 20 avril 2007. Le Detec tiendra compte de ses résultats dans la formulation définitive de la partie conceptuelle du Plan sectoriel. Le Conseil fédéral devrait se prononcer de manière définitive à ce sujet dans le courant de l'été 2007.

Critique des milieux économiques

La Fédération des entreprises suisses economiesuisse a sévèrement critiqué les propositions du Detec. A son avis, la proposition de limiter les capacités de stockage ne se justifie ni du point de vue juridique, ni du point de vue objectif. La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire laisse explicitement ouverte la possibilité de construire de nouvelles centrales nucléaires; en acceptant la démonstration de la faisabilité du stockage des déchets en juin 2006, le Conseil fédéral a admis que la gestion sûre et durable de tous les déchets radioactifs suisses était réalisable, souligne economiesuisse, en rappelant que dans d'autres plans sectoriels de la Confédération, comme pour le projet AlpTransit, la Confédération ne se base pas non plus sur le volume du trafic des années 90, mais sur celui qui est attendu dans l'avenir.