Plainte contre la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires allemandes

Les Länder de Rhénanie-Palatinat, Berlin, Brandebourg, Brême et Rhénanie-du-Nord-Westphalie ont déposé auprès du Tribunal constitutionnel de Karlsruhe une demande d'exécution de procédure de contrôle normative dite abstraite. Il y est notamment demandé de constater que la loi sur la prolongation des durées de vie (11^e Loi portant modification de la loi sur l'atome) est incompatible avec la Constitution et donc nulle et non avenue. La loi contestée règle la prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires allemandes en attribuant aux différentes tranches des contingents de production d'électricité supplémentaires. Les Länder plaignants estiment que cette prolongation nécessite l'accord du Bundesrat (Chambre haute) constitué de membres des gouvernements des Länder. Le gouvernement fédéral est d'un avis contraire. C'est pourquoi il n'a présenté la loi sur la prolongation de la durée de vie et trois autres lois du paquet énergétique et climatique qu'au seul Bundestag (Chambre basse) puis à Christian Wulff, président de la République fédérale, pour la signature des décrets d'application. Ces lois sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2011.

«La prolongation de durée de vie par le gouvernement est à notre avis clairement inconstitutionnelle et donc nulle et non avenue», affirment Harry K. Voigtsberger et Johannes Remmel, respectivement ministre de l'Economie et ministre de la Protection du climat de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. «La prolongation de la durée de vie de centrales nucléaires ne recueille plus de majorité d'opinions favorables, constitue une reculade de la politique de l'énergie et de la protection de l'environnement, est économiquement stupide et nuit aux capacités concurrentielles d'autres sources d'énergie», poursuit Voigtsberger.