Ouverture de la procédure de consultation pour l’extension de Paks

Début 2014, la Russie et la Hongrie sont convenues d’un accord intergouvernemental relatif à leur collaboration dans le domaine de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire. Sur la base de cet accord, la Russie accordera un prêt à taux variable d’un montant de 10 milliards d’euros (CHF 10,9 mia.) afin de permettre la construction de deux réacteurs nucléaires sur le site de Paks. Dans le cadre de cet accord, la Hongrie devra utiliser ce prêt pour financer 80% du prix d’achat, et 20% de chaque montant exigible devra être financé par la Hongrie sur ses propres ressources. La Hongrie estime que cet investissement ne constitue pas une aide d’Etat au sens du droit de l’UE. Le 12 janvier 2016, la Commission européenne a officiellement ouvert une enquête destinée à contrôler la compatibilité en termes de volume et de durée de ces mesures d’encouragement avec le droit de l’UE en matière d’aides d’Etat. Le délai de la consultation est d’un mois.

L’opinion de la Commission

Pour la Commission, la question est de savoir si la mesure peut être mise en œuvre par tout investisseur en économie de marché dans des conditions similaires. D’après elle, il convient de clarifier en particulier la nécessité réelle d’une telle aide et s’il existe des défaillances du marché qui compromettent de nouveaux investissements dans les projets nucléaires en Hongrie et, le cas échéant, quelles sont ces défaillances. La Commission a besoin d’informations concernant les possibilités de nouveaux investissements dans le nucléaire (sans soutien public) et leur planification, compte tenu des spécificités du marché hongrois de l’électricité, de son évolution prévue et de la modélisation du marché dans ce contexte.

Dans son texte paru au Journal officiel, la Commission indique que «le marché hongrois de la production d’électricité est caractérisé par une concentration relativement forte du marché, la centrale nucléaire actuelle de Paks produisant près de 50% de l’électricité nationale. A l’heure actuelle, les nouvelles capacités attendues sur le marché sont peu nombreuses, malgré le déficit de production prévu. La production de la centrale nucléaire Paks II devrait donc représenter au moins un tiers de la demande intérieure estimée en 2030 et, combinée à la production de réacteurs de Paks toujours en service ou pas encore démantelés, elle pourrait renforcer la concentration du marché. La Commission considère également qu’une aide destinée à ce type de capacités en charge de base, caractérisées par un facteur de charge élevé et un faible coût moyen de l’énergie, pourrait faire obstacle à l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché et faire baisser davantage la courbe de mérite d’un certain nombre de capacités de production plus coûteuses qui existent déjà.»