Osel: approbation par la Commission, mais sans disposition sur la responsabilité en cas de panne d’électricité
La Commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (Osel) instituée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (Detec) a fixé en février 2004 les éléments-clés du projet de loi fédérale.
Le 1er juin 2004, elle a examiné le projet de loi du groupe de juristes sous l'angle de ces éléments-clés et a constaté qu'ils avaient été repris. Les dispositions nouvelles proposées dans le projet de loi sur la responsabilité en cas de panne d'électricité n'ont en revanche pas été retenues.
Selon le projet de loi, seuls les clients dont la consommation annuelle dépasse les 100 MWh pourront, dans une première étape, choisir librement leur fournisseur, ceci à partir de 2007. Les autres clients continueront d'être approvisionnés par leur distributeur final habituel. Le passage à la seconde étape de l'ouverture du marché, étape nommée "modèle à choix Approvisionnement en électricité assuré" s'effectuera après cinq ans et fera l'objet d'un référendum facultatif.
Le projet de loi a été présenté au Detec en juin 2004. Le conseiller fédéral Leuenberger doit décider si le projet de loi doit aller en consultation, et si oui avec quelles variantes. Le Conseil fédéral pourrait ouvrir la consultation ordinaire avant la fin août 2004.
Source
D.S. nach VSE, 2. Juni 2004