Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets: augmentation des versements

Conformément à la loi sur l’énergie nucléaire, les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations doivent être assumés par les exploitants. Ces derniers versent donc des contributions annuelles au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Le montant présumé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans, la dernière fois en 2011.

Le Conseil fédéral redoute une insuffisance des fonds, et par là le risque de devoir fournir les fonds manquants si les exploitants n’arrivent pas à satisfaire entièrement à leurs obligations. Il a donc mis en consultation entre août et novembre 2013 les grandes lignes de la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion.

Principales modifications: supplément de sécurité et prolongation de l’obligation de verser des contributions

Après évaluation des réponses issues de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir l’introduction d’un supplément de sécurité forfaitaire à hauteur de 30% des coûts calculés dans les études pour la désaffectation des installations et la gestion des déchets. Afin de tenir compte de l’évolution des rendements observée jusqu’ici pour les deux fonds et des rendements attendus à l’avenir, le Conseil fédéral fixe un taux de renchérissement de 1,5% et un rendement à long terme de 3,5% en valeur nominale. Ces trois paramètres (supplément de sécurité, taux de renchérissement et rendements) seront examinés à la lumière de futures études (prochaine étude en 2016) et adaptés si nécessaire. La durée de versement des contributions pour les deux fonds sera dorénavant prolongée jusqu’à ce que la désaffectation de leur installation soit achevée, c’est-à-dire entre 15 et 20 ans après leur mise hors service définitive. En outre, si un exploitant met à l’arrêt définitif son installation avant la cinquantième année de service de celle-ci, les contributions aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets seront calculées comme si la centrale avait été exploitée jusqu’à sa cinquantième année de service.

Les exploitants: les modifications sont superflues

Les exploitantes des centrales nucléaires suisses, Alpiq Holding SA, Axpo Holding AG et BKW Energie SA, ont rappelé dans des prises de positions séparées que selon le système actuel, elles étaient déjà responsables à part entière et que ce système avait fait ses preuves. Le supplément de sécurité décidé par le Conseil fédéral est dont inutile. Pour BKW, les adaptations de l’ordonnance répondent à des motifs politiques et ne reposent sur aucune base objective. L’exploitante fera donc vérifier qu’elles sont compatibles avec les principes constitutionnels applicables en matière de légalité et de proportionnalité, et se réserve le droit, selon les résultats, d’engager une procédure.