Objectifs de politique énergétique du Conseil fédéral pour 1999

En ce qui concerne la politique énergétique (qui, selon le document, constitue avec les transports un autre volet central de la mise en place du développement durable), le Conseil fédéral préparera, et dans certains cas mettra en oeuvre des décisions fondamentales dont les effets se feront sentir bien au-delà de l'an 2000. Il écrit ce qui suit à ce propos dans l'objectif 99-22 intitulé "Mesures visant à assurer une politique de l'énergie répondant aux exigences du marché et de l'écologie":
"Avec la libéralisation du marché de l'électricité, la fin prochaine du moratoire sur la construction de centrales nucléaires, l'institution de la taxe sur l'énergie à affectation spéciale, le programme assurant le suivi à donner au Programme Energie 2000 et la réforme fiscale fondée sur des critères écologiques, des décisions de grande portée sont à prendre en matière de politique de l'énergie. Au cours du premier semestre 1999, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le projet de loi sur le marché de l'électricité. En prévision de l'ouverture de ce marché dans l'Union européenne en février 1999, la loi correspondante doit créer les conditions-cadres de son ouverture en Suisse. Les exploitants de centrales électriques doivent notamment être tenus de permettre l'approvisionnement électrique par leur réseau des clients y ayant droit à des conditions non discriminatoires (accès réglementé de tiers au réseau).
La révision de la législation sur l'énergie atomique fera l'objet d'une consultation en 1999. La nouvelle loi sur l'énergie nucléaire régira la procédure à suivre et les conditions à remplir pour l'octroi des autorisations concernant la construction et l'arrêt de centrales nucléaires ainsi que la gestion des déchets radioactifs, dont elle règlera le financement. La construction de centrales nucléaires sera sujette au référendum facultatif. La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire sera ensuite révisée.
A titre de solution transitoire, le Conseil fédéral se prononce en faveur de l'institution d'une taxe sur l'énergie à affectation spéciale pour laquelle il convient d'abord de créer une base constitutionnelle, comme l'a proposé la CEATE du Conseil des Etats. La taxe sur l'énergie doit être conçue de façon à s'intégrer dans le nouvel ordre financier à incitation écologique.
Se fondant sur l'expérience acquise par le Programme Energie 2000, le dialogue sur la politique de l'énergie et les nouvelles bases juridiques (loi sur l'énergie, loi sur le CO₂, loi sur le marché de l'électricité, taxe sur l'énergie), le Conseil fédéral prendra des décisions au cours du premier semestre de 1999 sur un programme assurant le suivi après l'an 2000. Le soutien de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables restera prioritaire. Les mesures de l'Etat seront complétées par des dispositions prises de manière autonome et par des solutions fondées sur le partenariat (agences de l'énergie). Enfin, même après l'an 2000, l'approvisionnement en électricité devra continuer d'être assuré dans notre pays principalement par l'énergie hydraulique."
Dans son objectif 99-20 "Poursuite d'une politique environnementale aux effets durables", le Conseil fédéral examine, en plus du génie génétique et de mesures de protection de l'air, le protocole de Kyoto, protocole au sujet duquel il écrit ce qui suit: "Le Conseil fédéral préparera en 1999 la ratification par la Suisse du protocole de Kyoto relatif à la Convention sur le climat et parallèlement les bases qui en permettront l'application dans notre pays. En l'occurrence, il s'agit surtout de l'emploi d'instruments d'ordre économique et de leur intégration dans la politique suisse relative au climat, ainsi que de la collaboration internationale concernant la réalisation de certains projets."