NRC: une procédure échelonnée pour les biens nucléaires en mains étrangères

Les commissaires de la NRC ont chargé à l’unanimité leur personnel de développer une procédure échelonnée destinée à évaluer les demandes d’autorisation d’exploitation remises par les sociétés exploitantes détenues, codétenues ou sous le contrôle d’entreprises étrangères.

La législation américaine (Code of Federal Regulation, CFR 10 50.38) interdit la délivrance d’une autorisation d’exploitation à une entreprise étrangère. Cela a d’ailleurs engendré des problèmes pour certains projets de nouvelles constructions. L’Atomic Safety and Licensing Board de la NRC a ainsi décidé en 2012 dans le cadre d’une procédure d’arbitrage de ne pas délivrer à UniStar Nuclear Energy LLC l’autorisation combinée de construction et d’exploitation (Combined License, COL) pour sa tranche nucléaire en projet Calvert-Cliffs 3, l’entreprise étant entièrement détenue par Electricité de France (EDF), dont l’actionnaire majoritaire est l’Etat français. La NRC avait ensuite rejeté le recours déposé par UniStar en 2013. Nuclear Innovation North America LLC (NINA) a, elle aussi, rencontré l’opposition de la NRC dans le cadre de son projet de South Texas Project (STP), étant donné que sa seule source de financement était le Japonais Toshiba par le biais de sa filiale américaine TANE. Et bien que TANE ne possédait que 10% de NINA, la NRC avait estimé en 2013 qu’elle exerçait en réalité un pouvoir de contrôle bien supérieur à sa part d’actions en raison des prestations financières substantielles qu’elle fournissait. L’Atomic Safety and Licensing Board a cependant décidé par la suite d’autoriser une part étrangère de 10%.

NEI: les participations étrangères sont aujourd’hui monnaie courante

Le Nuclear Energy Institute (NEI) avait constaté en 2014 déjà que le recours à la technologie nucléaire «ne se limitait plus aux Etats-Unis et à quelques Etats. Elle est aujourd’hui détenue et contrôlée par des entreprises internationales». La vice-présidente du NEI, Ellen Ginsberg, a expliqué que l’instauration de cette procédure échelonnée permettra à la NRC de mieux définir sur la base des faits réels si une entité étrangère est susceptible de prendre le contrôle sur des matières nucléaires et sur l’exploitation d’une installation ou encore de porter atteinte à la défense nationale et à la sécurité. Dans tous les cas, les décisions de la NRC doivent reposer sur les circonstances effectives et sur les conséquences possibles sur la sécurité et la sûreté.