Nouvelles règles concernant l’indépendance de la Commission fédérale de sécurité nucléaire

Jusqu’à présent, selon l’ordonnance sur la CSN, tant les milieux favorables à l’énergie nucléaire que ceux qui y sont hostiles devaient être représentés dans la commission. Le Conseil fédéral estime que ce critère d’ordre politique concernant la composition de la CSN n’a plus de raison d’être. A son avis, l’expertise, l’intégrité et l’indépendance d’un expert sont les seules conditions déterminantes pour pouvoir devenir membre de la CSN. Il estime en revanche que les opinions personnelles relatives à l’utilisation de l’énergie nucléaire ne sont pas pertinentes.

Par ailleurs, l’ordonnance sur la CSN permettait auparavant que jusqu’à la moitié des membres de la commission soit des personnes dépendant des exploitants d’installations nucléaires. Le Conseil fédéral estime que ces règles ne correspondent plus à la conception généralement admise d’une commission d’experts indépendante. C’est pourquoi le statut de membre de la commission sera dorénavant refusé à toute personne entretenant des liens avec des autorités, entreprises ou organisations chargées d’exécuter la loi sur l’énergie nucléaire ou soumises à la surveillance de l’IFSN, à moins qu’il ne s’agisse d’une institution chargée de l’enseignement et de la recherche scientifiques, comme par exemple l’Institut Paul-Scherrer (PSI).