Nouvelle réglementation des commissions extraparlementaires de la Confédération
Le Conseil fédéral a approuvé le 12 septembre 2007 la dissolution de 54 commissions extraparlementaires. Dans le domaine de l’énergie nucléaire, la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) est dissoute ; par ailleurs, la Commission administrative pour le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et la Commission administrative pour le fonds pour la désaffectation d’installations nucléaires vont fusionner.
Dans le cadre de la réforme de l'administration 2005/2007, le Conseil fédéral avait décidé le 7 septembre 2005 de procéder à un examen des commissions extraparlementaires de la Confédération et avait confié la gestion de ce dossier à la Chancellerie fédérale. Il avait chargé les départements d'évaluer les commissions relevant de leur compétence, l'objectif visé étant de réduire leur nombre de 30%.
Les décisions qui viennent d'être prises par le Conseil fédéral se traduiront par la suppression au 1er janvier 2008 de 54 des 199 commissions fédérales extraparlementaires recensées en novembre 2006. Ces suppressions se répartissent comme suit : 4 au DFAE, 17 au DFI, 3 au DFJP, 6 au DDPS, 1 au DFF, 13 au DFE et 10 au DETEC.
La réduction reste encore légèrement inférieure à l'objectif de 30% fixé par le Conseil fédéral. La dissolution d'autres organes devrait donc être proposée dans le cadre du renouvellement intégral des commissions sur lequel le Conseil fédéral statuera fin novembre 2007.
Source
D.S./C.P. d’après un communiqué de presse de la Chancellerie fédérale du 12 septembre 2007