Nouvelle prorogation du Price Anderson Act
Le Congrès américain ayant donné son accord, dans le cadre du budget pour l'année fiscale 2003, à l'extension à l'année en cours des obligations de couverture du Price Anderson Act, de nouvelles dispositions dans la loi sur l'énergie vont maintenant conférer une base légale à l'application de ce Price Anderson Act pendant jusqu'à 15 ans.
Le sous-comité de l'énergie et de la qualité de l'air de la Chambre des Représentants a adressé une recommandation correspondante au plénum. Au Sénat, la décision de principe relative à cette prorogation de jusqu'à 15 ans a été prise dès 2002. Le Price Anderson Act règle la responsabilité civile des exploitants privés de centrales nucléaires américains et offre une garantie fédérale pour le fonds alimenté par les contributions des exploitants. La prorogation qui a été introduite est surtout importante pour les nouvelles installations. D'autres amendements de la loi sur l'énergie qui viennent d'être demandés devraient garantir la concrétisation des propositions du président Bush dans les domaines de l'encouragement des piles à combustible et de l'économie de l'hydrogène. Le plénum de la Chambre des Représentants examinera cet objet en avril. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur en temps utile, c'est-à-dire en août 2003.
Source
P.B./C.P. d'après NucNet du 20 février 2003