Nouvelle ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion pour les installations nucléaires

Le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires assure le financement des coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires ainsi que de la gestion des déchets radioactifs ainsi produits. Le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires couvre les coûts de la gestion des déchets d'exploitation et des assemblages combustibles usés après la mise hors service des centrales nucléaires. Les coûts de la gestion de déchets qui surviennent pendant l'exploitation des centrales, notamment ceux qui sont liés aux recherches menées par la Nagra ou à l'exploitation de dépôts intermédiaires, sont payés au fur et à mesure par les exploitants.

Les coûts de désaffectation s'élèvent à quelque 1,9 milliard de francs, et les coûts de la gestion des déchets à environ 11,8 milliards de francs, y compris ceux qui sont directement payés par les exploitants. A la fin de 2006, le capital accumulé dans le fonds pour la désaffectation atteignait 1,324 milliard de francs, et celui accumulé dans le fonds de gestion à 3,030 milliards de francs. Les deux fonds continueront d'être séparés. La révision, resp. la réunion des ordonnances respectives, ont été rendues nécessaires par la loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003.

Principales modifications et nouveautés

La réunion en une seule ordonnance a entraîné la prise en compte d'autres modifications et nouveautés:

• Selon la loi sur l'énergie nucléaire (article 39 LENu), les dépôts de déchets radioactifs en couches géologiques profondes devront faire l'objet d'une phase de surveillance jusqu'à leur fermeture définitive. Une durée de 50 ans a été fixée pour le calcul des coûts supplémentaires que cette surveillance occasionnera.
• Il faut également disposer d'une estimation de la durée d'exploitation des centrales nucléaire comme base de calcul du montant des cotisations aux fonds. Pour les centrales de Beznau 1 et 2, de Gösgen et de Leibstadt, qui sont toutes titulaires d'une autorisation d'exploitation illimitée, la durée d'exploitation estimée est désormais fixée à 50 ans (40 ans auparavant). L'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée actuellement à 2012. Tant qu'aucune décision concernant une éventuelle prolongation n'entrera en vigueur, la durée d'exploitation de cette centrale reste estimée à 40 ans.

Les excédents seront remboursés

Suite à cette nouvelle base de calcul, les coûts de désaffectation et de gestion des déchets que doivent couvrir les fonds sont plus bas. Par contre, les exploitants devront supporter en conséquence des coûts plus élevés étant donné qu'ils devront payer directement les coûts de gestion des déchets pendant les 10 ans d'exploitation supplémentaires et que le report de la désaffectation conduira à une surcapitalisation du fonds de désaffectation. Les excédents devront être restitués aux exploitants. La commission du fonds fixera les modalités du remboursement en 2008.

La durée d'exploitation prévue dans la nouvelle ordonnance n'a aucun rapport avec la durée d'exploitation effective des centrales nucléaires. Dans le cadre des autorisations qui leur ont été accordées, celles-ci pourront être exploitées aussi longtemps que leur sûreté sera garantie.