Mühleberg: rejet définitif de la plainte du Vorarlberg

Le land autrichien du Vorarlberg avait, le 31 mai 2012, entrepris devant le Tribunal de grande instance de Feldkirch une action en cessation contre la centrale nucléaire de Mühleberg, au motif que l’installation constituait une menace pour l’homme et l’environnement en Autriche et qu’elle devait donc s’en abstenir par des mesures appropriées.

Le Tribunal de Feldkirch avait constaté dès le 18 septembre 2012 qu’il n’était pas compétent pour cette plainte, la centrale nucléaire ne représentant pas «une menace immédiate» pour la santé du plaignant. Le Vorarlberg a déposé un recours contre cette décision, recours rejeté par le tribunal en raison de son caractère tardif. Le Tribunal régional supérieur d’Innsbruck vient maintenant de rejeter définitivement la procédure de restitutio in integrum introduite là-dessus par le plaignant. La procédure est ainsi close en Autriche puisque la décision ne peut plus être transmise à d’autres instances.