Mühleberg: le Vorarlberg saisit le tribunal régional supérieur
Le land autrichien du Vorarlberg souhaite interjeter un recours contre la décision du Tribunal de grande instance de Feldkirch qui s’était déclaré incompétent dans le cadre de l’action en cessation du trouble contre la centrale nucléaire de Mühleberg.
Le 18 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Feldkirch avait décidé qu’il n’était pas compétent dans le cadre de l’action en cessation du trouble du land du Vorarlberg contre la centrale nucléaire de Mühleberg (Bulletin 10/2012), celle-ci ne représentant aucun danger immédiat pour le land.
L’avocat en charge du dossier, Christian Hadeyer, estime que les chances du Voralberg de voir aboutir son recours auprès du tribunal régional supérieur d’Innsbruck ne sont pas mauvaises. Il base sa confiance sur une décision récente de la Cour suprême. Dans une affaire similaire, celle-ci était alors arrivée à la conclusion que dans le cadre d’un examen de la compétence, le fondement du recours suffisait. Cela aura des répercussions dans l’affaire de la plainte du Vorarlberg. Si le recours aboutit, le Tribunal de grande instance de Feldkirch devra alors se prononcer.
Source
M.A./C.B. d’après la Landeskorrespondenz du land du Vorarlberg du 15 novembre 2012