Moratoire: le Conseil des Etats se rallie au Conseil national

Un moratoire sur l’exportation d’assemblages combustibles usés pour le retraitement est appliqué en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la loi actuelle sur l’énergie nucléaire (LENu), en juillet 2006. L’interdiction échoit fin juin 2016. Dans le cadre du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil national et le Conseil des Etats s’étaient prononcés en faveur d’une interdiction illimitée du retraitement. Cette proposition ne sera cependant pas encore entrée en vigueur au moment de l’expiration du moratoire. Le Conseil fédéral avait donc demandé de prolonger de dix ans le moratoire sur l’exportation d’assemblages combustibles usés pour leur retraitement, par arrêté fédéral simple, indépendamment du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.

Le 15 mars 2016, le Conseil des Etats, en sa qualité de premier conseil, s’était prononcé à l’unanimité en faveur de la proposition du Conseil fédéral et de sa Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE). Le Conseil national a, en revanche, soutenu le 13 juin 2016 la proposition minoritaire de réduire la prolongation du moratoire de dix à quatre ans. Ainsi, aux yeux du Conseil national, en cas d’échec de la Stratégie énergétique 2050, la question de l’énergie nucléaire devrait être entièrement reconsidérée, notamment la question de l’interdiction d’exportation, qui n’aurait alors pas besoin d’attendre dix ans. L’arrêté fédéral devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2016 afin d’empêcher toute carence. D’après le Conseil national, il devrait ainsi être adopté à la session d’été 2016. La CEATE-E a donc recommandé à son conseil d’avaliser le moratoire de quatre ans le 14 juin 2016.