Mise en gage exigée du réseau d'électricité pour garantir les coûts de la gestion des déchets

Dans un communiqué de presse publié le même jour sous le titre "Le financement de l'évacuation des déchets est garanti", l'ASPEA a commenté comme suit ces propositions de la FSE:
"Les propositions de la Fondation suisse de l'énergie (FSE) d'utiliser le réseau d'électricité comme gage de sécurité du financement de l'évacuation des déchets radioactifs sont complètement superflues... Trois raisons essentielles parlent contre ces propositions de la FSE: premièrement, la gestion des déchets radioactifs des centrales nucléaires suisses est déjà garantie. Depuis le début de leur exploitation, celles-ci accumulent chaque année des sommes importantes pour le financement des coûts de la gestion des déchets, démantèlement compris. Ces provisions sont placées de telle manière qu'elles couvriront la totalité des coûts futurs de la gestion nucléaire. Ce sont jusqu'à présent quelque 8 milliards de francs qui ont déjà été mis en réserve pour l'arrêt des centrales nucléaires de Beznau, de Mühleberg, de Gösgen et de Leibstadt, ainsi que pour la gestion de leurs déchets. Cette somme correspond à plus de 50% de l'estimation totale des coûts de l'évacuation des déchets. Les montants restants seront mis de côté en temps utile pendant les prochaines années d'exploitation.
Deuxièmement, les idées de la FSE contredisent le principe du pollueur-payeur. On se demande pourquoi les coûts qui ont été provoqués par les centrales nucléaires devraient être payés par les utilisateurs du réseau d'électricité. De tels subventionnements croisés, qui sont à rejeter, pénalisent les faux clients. C'est ainsi que les coûts de la gestion des déchets nucléaires se répercuteraient aussi sur l'électricité d'origine solaire et la force hydraulique, ce qui ne semble pas être l'objectif visé par la FSE.
Troisièmement, des raisons juridiques parlent contre le fait de prendre le réseau d'électricité comme gage, surtout parce que ceci équivaudrait à une dépossession matérielle des propriétaires du réseau. L'ASPEA est bien entendu d'accord avec la Fondation suisse pour l'énergie pour dire que la gestion des déchets radioactifs des centrales nucléaires doit être assurée, conformément à la loi existante. Mais comme elle le souligne, les mesures prises et les adaptations en cours - par exemple la préparation d'un fonds d'élimination des déchets radioactifs - sont suffisantes pour garantir le financement de cette élimination avec efficacité et de manière adéquate."