L’impôt sur le combustible nucléaire incompatible avec le droit européen?

Pour le Tribunal des finances de Hambourg, il est impossible de savoir avec certitude si la loi allemande instituant un impôt sur le combustible nucléaire, entrée en vigueur le 1^er janvier 2011, est compatible avec le droit européen, ou au contraire ne peut être appliquée en vertu de celui-ci. Le Tribunal des finances de Hambourg a expliqué que la procédure serait interrompue jusqu’à ce que la CJUE remette ses conclusions. Des procédures concernant cinq centrales nucléaires sont en cours, pour un litige d’une valeur totale de 2,1 milliards d’euros (CHF 2,6 mia.).

La loi allemande instituant un impôt sur le combustible nucléaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, loi par laquelle le gouvernement allemand a instauré une nouvelle taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire. Ainsi, chaque gramme de combustible consommé dans une centrale nucléaire est imposé à hauteur de 145 euros (CHF 179), ce qui devrait générer des recettes annuelles estimées à 2,3 milliards d’euros (CHF 2,8 mia.). Seules 9 des 17 tranches nucléaires en exploitation au moment de l’introduction de la taxe sont encore en service aujourd’hui en raison de la décision de sortie du nucléaire consécutive à l’accident de Fukushima-Daiichi.

Cette loi a fait l’objet d’une controverse juridique dès le départ. Compte tenu des gros soupçons qu’il nourrissait à l’égard de la constitutionnalité de la loi instituant un impôt sur le combustible, le Tribunal des finances de Hambourg a accordé une protection juridique provisoire à E.On dès la mi-septembre 2011, protection toutefois abrogée par le Tribunal fédéral des finances pour des raisons formelles. Au cours de la procédure accélérée consécutive, le Tribunal des finances de Munich a, à son tour, exprimé des soupçons, tandis que le Tribunal des finances du Bade-Wurtemberg a quant à lui tranché en faveur de la compatibilité de la loi à la fois avec le droit constitutionnel et le droit européen.

Le président du tribunal de Hambourg, Christopf Schoenfeld, a déclaré: «En la matière, nous demanderons notamment à la CJUE si la directive européenne sur la taxation de l’énergie interdit le prélèvement d’un impôt sur le combustible nucléaire utilisé pour la production d’électricité». Avant d’ajouter qu’il souhaiterait également que la CJUE définisse si l’impôt sur le combustible nucléaire doit être compris comme un impôt indirect sur l’électricité au sens de la directive européenne sur le système de taxe à la consommation. La question est importante car cette directive interdit aux Etats membres de décréter de nouvelles taxes sur l’électricité pour créer des rentrées budgétaires générales. Les décisions consécutives à des demandes de décisions dites préjudicielles, adressées à la CJUE, sont inattaquables.