L’extension des prestations en responsabilité civile n’est pas judicieux

Le rapport établi par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) «Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l'Etat» décrit l'état actuel des connaissances relatives au montant des dommages en cas de grave accident nucléaire et fait le point sur la responsabilité civile de l'Etat. Il propose en outre un aperçu des solutions existantes en termes de droit sur la responsabilité civile en matière nucléaire au niveau national et international et des autres possibilités envisageables de répercuter les dommages financiers sur les exploitants ou des tiers. Le rapport répond au postulat «Centrales nucléaires. Responsabilité civile de l'Etat» (11.3356) déposé par le conseiller national Daniel Vischer (Verts/ZH).

Le rapport arrive à la conclusion que la Suisse est en bonne position en comparaison internationale en termes de garantie financière et de réglementation de la responsabilité civile. Seuls quelques pays, dont l’Allemagne, les Etats-Unis et le Japon, ont adopté une solution législative qui va au-delà du système prévu en Suisse sur certains points. Le cas échéant, les solutions prévues en Allemagne et aux Etats-Unis n’apporteraient qu’une faible plus-value en Suisse par rapport à la solution de l’assurance en vigueur et seraient peu judicieuses dans la perspective d’une sortie de l’énergie nucléaire. On peut vraiment douter que l’introduction en Suisse d’un système comparable à celui du Japon offre une solution pertinente. En outre, une telle réglementation serait vraisemblablement contraire à la Constitution suisse.

Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une nouvelle révision de la législation.