Les Objectifs 2000 du Conseil fédéral en matière de politique atomique et énergétique

Dans sa réponse à une motion de la conseillère nationale Katrin Kuhn (Ecologistes, Argovie), qui s'est entre temps retirée du Parlement, motion qui demandait un arrêt immédiat des transports de combustibles usés vers les usines de retraitement et le transfert direct du combustible dans le dépôt intermédiaire central de Würenlingen, le Conseil fédéral a expliqué fin novembre qu'il introduirait l'interdiction du retraitement dans la version de la LEN mise en consultation. Les contrats en vigueur devront toutefois être respectés pour éviter d'éventuelles demandes de dommages-intérêts.
Le Conseil fédéral adoptera l'Ordonnance concernant le fonds spécial pour la gestion des déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires au cours du premier semestre 2000, ce qui permettra aux exploitants de centrales nucléaires de commencer à alimenter le fonds à partir de 2001, fonds qui reste à créer.
Les textes constitutionnels introduisant une taxe d'incitation sur les énergies non renouvelables et la disposition transitoire permettant de percevoir une taxe sur l'énergie à affectation spéciale seront soumis au scrutin populaire en cette année 2000. Le Conseil fédéral a aussi l'intention d'ouvrir la consultation sur les dispositions d'application de la norme constitutionnelle, qui servira de base au nouveau régime financier fondé sur des incitations écologiques. Par ailleurs, il mettra la loi sur le CO₂ en vigueur une fois le délai référendaire écoulé. Il adoptera également le nouveau programme de politique énergétique qui remplacera le Programme Energie 2000. L'issue des scrutins populaires mentionnés sera d'une importance décisive pour l'avenir de la politique énergétique. Quant à la loi sur le marché de l'électricité, le Conseil fédéral "la mettra en vigueur sans tarder, une fois que celle-ci aura été adoptée par le Parlement".