Les indemnités et les mesures de compensation suffisamment réglementées dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

En avril 2013, la Commission pour l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie du Conseil national (CEATE-N) avait déposé le postulat «Répercussions d’un dépôt en couches géologiques profondes» (13.3286) et avait demandé un rapport sur les questions d’indemnisation, d’indemnités et de mesures de compensation dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Le Conseil fédéral a adopté le postulat en mai 2013 et fait préparer un rapport correspondant qu’il a maintenant approuvé.

Selon le Conseil fédéral, le rapport indique comment les termes d’indemnisation, d’indemnités et de mesures de compensation sont définis dans le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes, et comment ils doivent être appliqués dans la pratique. Le rapport repose pour l’essentiel sur la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ainsi que sur d’autres bases juridiques.

Sur la base des conclusions de ce rapport, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’introduire de nouvelles bases légales relatives au versement d’indemnités.