Les conditions permettant l’arrêt de Fessenheim sont remplies

En janvier 2017, EDF et le gouvernement français avaient fixé les conditions permettant la mise à l’arrêt anticipée de Fessenheim 1 et 2. En plus de l’indemnité de 490 millions d’euros (CHF 525 moi.) proposée, EDF avait également demandé une prolongation du permis de construire pour l’EPR Flamanville 3 et la remise en service de la seconde tranche de Paluel (PWR, 1330 MW), à l’arrêt depuis mi-mai 2015.

Plusieurs articles de presse ont annoncé que la Commission européenne avait autorisé la France à verser l’indemnité convenue à EDF. Les deux autres conditions avaient été remplies plus tôt et publiées au Journal officiel: la prolongation de trois ans du permis de construire pour Flamanville 3 et l’autorisation de redémarrer Paluel 2 en dépit d’un arrêt de deux ans.

La balle est désormais dans le camp du conseil d’administration d’EDF. Celui-ci doit décider officiellement du retrait de la licence d’exploitation de Fessenheim et en déposer la demande. Le gouvernement pourra alors imposer par décret la mise à l’arrêt définitive de l’installation.

Rétrospective

La nouvelle loi française relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit entre autres un plafonnement de la puissance installée du parc nucléaire français aux 63,2 GW actuels. En d’autres termes: pour que la tranche EPR Flamanville 3 puisse être mise en service, il faudra que deux tranches plus petites soient déconnectées du réseau. Or il a été décidé que ces deux tranches concerneraient la centrale nucléaire de Fessenheim. La mise en service de Flamanville 3 est prévue pour le quatrième trimestre 2018. Le président français, François Hollande, s’était engagé lors de sa campagne électorale à arrêter Fessenheim au cours de son mandat, soit avant mai 2017. Or M. Hollande a renoncé à se représenter.