Les commissions confirment la hausse des contributions pour la désaffectation et la gestion des déchets radioactifs

Le financement de la désaffectation des cinq tranches nucléaires et du dépôt intermédiaire central Zwilag ainsi que de la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service des installations est assuré en Suisse par deux fonds indépendants: le fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Tous deux sont alimentés par des contributions des exploitants, qui sont tenus, de par la loi sur l’énergie nucléaire, de prendre en charge ces coûts. Les contributions des exploitants sont calculées sur la base des études de coûts mises à jour tous les cinq ans en fonction de l’état actuel des connaissances et de la technique, conformément à l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Swissnuclear, la section énergie nucléaire de l’association swisselectric, a soumis il y a un an à la commission des deux fonds les études de coûts 2011 qui doivent servir de base au calcul des cotisations pour la période de taxation 2012–2016. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a entre-temps fait appel à des experts externes pour contrôler ces études de coûts et les juge réalistes.

Base de calcul: 50 années d’exploitation – aussi pour Mühleberg

Les études de coûts se fondent sur une durée d’exploitation présumée des centrales nucléaires de 50 ans (art. 8 OFDG). Cette base de calcul est aussi provisoirement utilisée pour la centrale nucléaire de Mühleberg tant qu’il n’a pas été répondu à la demande de suppression de la limitation de l’autorisation d’exploitation. Si cette demande est rejetée, il faudra recalculer les coûts pour la centrale nucléaire de Mühleberg et, le cas échéant, demander à BKW FMB Energie SA de verser la différence aux fonds, indique l’OFEN dans un communiqué de presse.

Contributions annuelles plus élevées pour la période de taxation 2012–2016

Les commissions du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs ont fixé lors de leur séance du 20 novembre 2012 le montant définitif des contributions annuelles à verser par les exploitants sur la base des nouveaux coûts. Selon l’OFEN, les travaux préparatoires à la révision de l’OFDG sont par ailleurs en cours. L’examen porte notamment sur les paramètres de détermination des coûts dans le cadre des études de coûts ainsi que sur le traitement d’éventuelles nouvelles hausses des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs.

Vue d’ensemble des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

Selon les études de 2011, les coûts de désaffectation des cinq tranches nucléaires suisses et du Zwilag s’élèvent à 2,974 milliards de francs et sont intégralement couverts par le fonds de désaffectation. Fin 2011, le capital accumulé dans ce fonds s’élevait à 1,338 milliard de francs. Le solde proviendra des contributions qui seront versées au fonds par les exploitants des centrales nucléaires et des rendements du capital déjà accumulé dans le fonds. Toujours selon les études de 2011, les coûts de gestion des déchets radioactifs s’élèvent à 15,970 milliards de francs. Les exploitants paient directement les coûts de gestion des déchets échus durant la phase d’exploitation, soit près de 5 milliards de francs jusqu’en 2011 et 7,523 milliards de francs d’ici la mise hors service de toutes les centrales nucléaires. Le fonds de gestion des déchets couvre les 8,447 milliards de francs restants. Fin 2011, le capital accumulé dans ce fonds se montait à 2,828 milliards de francs. Le solde proviendra des contributions qui seront versées au fonds par les exploitants des centrales nucléaires et des rendements du capital déjà accumulé dans le fonds. Les valeurs cibles indiquées dans le tableau sont basées sur la valeur monétaire au moment de la mise hors-service des installations, tandis que les études de coûts 2011 de swissnuclear se basent sur les prix de 2011.

Selon les études de 2011, les coûts de la phase post-opératoire des cinq tranches suisses se montent à 1,709 milliard de francs. Les coûts de cette phase sont directement financés par les exploitants et ne sont donc pas couverts par les fonds.