Les aides pour Hinkley Point C sont légales

Dans sa décision du 8 octobre 2014, la Commission européenne était arrivée à la conclusion que les mesures d’encouragement envisagées par la Grande-Bretagne dans le cadre de la construction et de l’exploitation de la centrale nucléaire de Hinkley Point C étaient compatibles avec le droit européen en matière d’aides d’Etat. Selon elle, ces aides sont nécessaires pour atteindre, en temps utile, l’objectif de créer de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire, étant entendu que le risque de distorsion de la concurrence est limité et que leurs effets négatifs sont contrebalancés par leurs effets positifs. Le 6 juillet 2015, l’Autriche avait déposé un recours contre cette décision. Au cours de la procédure, le Luxembourg est intervenu au soutien de l’Autriche, tandis que la République tchèque, la France, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie sont intervenus au soutien de la Commission.

Le 12 juillet 2018, la CJUE a décidé de rejeter le recours de l’Autriche. Le Tribunal a rappelé à cet égard que l’objectif de promouvoir l’énergie nucléaire et, plus spécifiquement, d’inciter à la création de nouvelles capacités de production d’énergie nucléaire se rattachait à celui de la Communauté Euratom consistant à faciliter les investissements dans le domaine nucléaire. Par ailleurs, chaque Etat membre a le droit de choisir entre les différentes sources d’énergie celles qu’il préfère.

Un pourvoi, limité aux questions de droit, peut être formé devant la Cour contre la décision du Tribunal, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Foratom – l’organisation faîtière des forums atomiques européens – a salué la décision de la CJUE. Selon lui, il s’agit en effet d’une bonne nouvelle pour l’ensemble des Etats-membres qui souhaitent considérer de nouveaux projets nucléaires puisqu’il s’agit d’un signal positif pour de futurs investissement nucléaires au sein de l’UE.

Plainte également contre l’extension de Paks

L’Autriche a déposé une plainte similaire contre les aides à l’investissement prévues par la Hongrie pour la construction de deux nouvelles tranches nucléaires sur le site de Paks le 22 février 2017.