Le Tribunal fédéral rejette le recours du DETEC contre Mühleberg

En octobre 1998, le Conseil fédéral avait prolongé jusqu'à fin octobre 2012 l'autorisation d'exploitation limitée de la centrale nucléaire de Mühleberg. Début 2005, FMB avait déposé auprès du Detec une demande de suppressions de cette limitation avec l'argument que cette limitation était uniquement motivée par des considérations politiques. Le Detec avait rejeté la demande de FMB le 13 juin 2006 pour des motifs de pure procédure. Le 13 juillet 2006, FMB avait alors contesté cette décision devant la Commission de recours pour l'infrastructure et l'environnement, aujourd'hui Tribunal fédéral administratif.

FMB estimait que contrairement à l'exigence du Detec, il n'y avait pas lieu, pour cette demande de suppression de limitation, d'appliquer une procédure complète d'autorisation selon la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire. La décision du Tribunal fédéral administratif du 8 mars 2007 était venue renforcer l'argumentation de FMB. Le Detec, qui était d'avis contraire, avait alors déposé un recours auprès du Tribunal fédéral le 27 avril 2007. Le Tribunal fédéral vient maintenant de confirmer le point de vue de FMB, comme l'avait fait précédemment le Tribunal fédéral administratif.

«Satisfaction» de FMB - Le Detec «salue la décision»

FMB a publié un communiqué de presse dans lequel elle exprime sa satisfaction à propos du jugement. L'entreprise estime que les conditions nécessaires pour que Mühleberg soit traitée sur un plan d'égalité avec toutes les autres centrales nucléaires vont bientôt être à nouveau réunies. Mühleberg est la seule centrale nucléaire suisse à disposer d'une autorisation d'exploitation limitée dans le temps. La décision du Tribunal fédéral revêt une très grande importance compte tenu du rôle majeur de Mühleberg dans l'approvisionnement en électricité du nord-ouest du pays, souligne encore FMB. Le Detec salue également cette décision «qui clarifie la situation pour toutes les parties impliquées».

Dans le cadre de son évaluation du «contrôle périodique de la sécurité» de la centrale nucléaire de Mühleberg, la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) était parvenue mi-décembre 2007 à la conclusion que les conditions nécessaires pour une poursuite d'une exploitation sûre de la centrale étaient remplies.