Le président fédéral d'Allemagne dit oui au paquet sur l'énergie et le climat

La onzième loi d'amendement de la législation nucléaire prévoit entre autres la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires allemandes et a été décidée à l'automne 2010 par le gouvernement fédéral. Le Bundestag allemand a approuvé l'amendement le 28 octobre 2010 pour décider le 26 novembre suivant qu'une participation du Bundesrat n'était pas nécessaire.

Le président allemand Christian Wulff n'avait plus qu'à vérifier la conformité de l'élaboration de la loi avec les dispositions constitutionnelles. La présidence fédérale a souligné que les questions relevant du «cadre politique de la loi» ne faisaient pas l'objet «d'un contrôle par le président allemand». Et d'ajouter qu'au terme «d'une étude minutieuse et approfondie de tous les aspects régis par le droit constitutionnel», Christian Wulff avait conclu «qu'aucun critère de nature juridique ne s'opposait à la promulgation de la loi sur l'énergie nucléaire».

Pour ce qui est des autres lois promulguées par le président de l'Allemagne, il s'agit de la douzième loi d'amendement de la législation nucléaire (sûreté nucléaire), de la loi instituant un patrimoine spécial – le «Fonds pour l'énergie et le climat» – et de la loi instaurant un impôt sur le combustible nucléaire.

Plaintes attendues

Le gouvernement fédéral doit s'attendre à plusieurs plaintes. Les ministres-présidents des cinq Länder dirigés par le SPD (Rhénanie-du-Nord - Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Brême, Brandebourg et Berlin) avaient annoncé qu'en cas de signature des lois, ils porteraient plainte devant le Tribunal constitutionnel.