Le Parlement ne veut pas de taxe sur l'électricité nucléaire dans la loi sur le marché de l'électricité

Le 29 novembre, il a pris une décision entre autres sur la perception controversée d'une taxe sur l'énergie nucléaire pour la gestion des déchets radioactifs. Il a rejeté par 92 voix contre 76 la proposition qu'avait recueillie à une faible majorité sa Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie d'octroyer au Conseil fédéral la compétence de prélever une telle taxe. Les opposants à la proposition ont fait valoir que les coûts de la gestion des déchets nucléaires étaient déjà couverts par les Fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires, ainsi que par les provisions correspondantes des exploitants. Le Conseil national a estimé par ailleurs que cet objet ne relevait pas de la LME, mais de la législation sur l'énergie nucléaire. Dans son débat sur la LME, le Conseil des Etats avait déjà rejeté le 4 octobre 2000, par 25 voix contre 9, une proposition de Simon Epiney (PDC/VS) qui prévoyait une taxe sur l'électricité d'origine nucléaire. Theo Maissen (PDC/GR) avait retiré une proposition allant dans le même sens.