Le Parlement français adopte la loi de réforme du statut d'EDF et de GDF
La loi de réforme du statut d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF) a été adoptée le 21 juillet 2004 par le Sénat français et le 22 juillet par l'Assemblée nationale.
Aux termes de cette loi, ces entreprises industrielles jusqu'à présent de droit public vont être transformées en sociétés par actions. L'Etat français conservera une participation de 70%. Comme l'a rappelé à ce sujet le ministre français de l'industrie, M. Patrick Devedjian, le marché français de l'électricité est ouvert à 70% depuis le 1er juillet 2004, et la transformation du statut d'EDF et de GDF va permettre à ces entreprises de lutter à armes égales avec leurs concurrents européens. Les décrets d'application correspondants devraient être pris prochainement.
Source
H.K./C.P. d'après un communiqué de la SFEN du 22 juillet 2004