Le Parlement adopte les taxes sur l'énergie et la loi sur le CO₂

Comme contre-projet à l'initiative Energie et environnement, l'article constitutionnel sur l'énergie sera complété par une "norme de base". Cette norme prévoit d'introduire une taxe maximale de 2,0 ct./kWh sur la teneur énergétique des agents énergétiques non renouvelables. Le produit de cette taxe devrait servir à alléger les charges salariales annexes obligatoires. Comme contre-projet à l'initiative solaire, la Constitution sera complétée par une disposition transitoire selon laquelle une taxe d'encouragement affectée de 0,3 ct./kWh sera perçue sur les agents énergétiques non renouvelables. Cette taxe serait utilisée pendant dix ans comme soutien financier à l'encouragement des énergies renouvelables, à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la conservation et rénovation des centrales hydrauliques indigènes. La perception de cette taxe pourrait être prolongée de cinq ans au maximum par arrêté fédéral sujet au référendum.
La loi sur le CO₂ vise à abaisser de 10% par rapport au niveau de 1990, ceci d'ici à 2010, les émissions de CO₂ provenant de l'utilisation d'agents énergétiques fossiles. S'il l'on s'aperçoit que cet objectif de réduction ne peut pas être atteint par de seules mesures relevant de l'énergie, des transports, de l'environnement et de la politique fiscale, le Conseil fédéral reçoit la compétence d'introduire une redevance sur le CO₂. Le Parlement peut décider du montant de cette redevance, mais elle ne devra pas dépasser FS 210.- par tonne de CO₂. Le produit de la redevance sera restitué à la population et à l'économie. Le Conseil national avait demandé à l'origine qu'aussi bien l'introduction de cette redevance que la fixation de son montant relèvent de la compétence du Parlement; le Conseil des Etats s'était par contre prononcé en faveur de la compétence du Conseil fédéral sur les deux points.