Le Forum nucléaire suisse prend position sur la révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Le 6 avril 2022, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). Le Forum nucléaire suisse a remis une prise de position dans laquelle il demande que la révision soit suspendue jusqu’à ce que les conséquences pour les entreprises concernées aient été clarifiées.
La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) prévoit que l’exploitant d’une installation nucléaire doit contracter une assurance en matière de responsabilité civile qui couvre un dommage d'origine nucléaire à hauteur de 1,2 milliard d'euros. À ce jour, cette somme est couverte à hauteur d’un milliard d’euros par les assureurs privés et de 200 millions d’euros par la Confédération. Concernant la part de la Confédération, cette dernière perçoit des primes auprès des exploitants nucléaires, qui sont versées dans le fonds pour les dommages nucléaires. Il est question désormais d’augmenter la couverture privée.
Le Forum nucléaire suisse regrette qu’aucune analyse d’impact de la réglementation (AIR) ne soit réalisée avant d’introduire des modifications d’une telle portée. Il s'agit de la seule manière de déterminer si la solution d’assurance envisagée est réalisable aussi dans la pratique. Tant que les conséquences de la révision de l'ordonnance ne seront pas clairement évaluées, celle-ci doit être suspendue. Par ailleurs, l’utilité publique apportée par la révision devrait être réduite, car les entreprises concernées versent déjà aujourd’hui des primes dans le fonds pour les dommages nucléaires. En outre, une telle révision n'apporte aucune sécurité juridique supplémentaire pour les entreprises.
Source
L.A./C.B.