Le Conseil national en faveur du véto cantonal contre le stockage en couches géologiques profondes

Le 7 mai 2013, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national, qui avait procédé à un examen préalable, avait demandé par 14 voix contre 10 à ce qu’aucune suite ne soit donnée à l’initiative nidwaldienne concernant la modification de la loi sur l’énergie nucléaire (numéro d’objet 12.319). Le texte soumis prévoit qu’aucun dépôt en couches géologiques profondes ne puisse être créé contre la volonté d’un canton ou d’une région.

La minorité des membres de la CEATA approuvent l’initiative pour des questions essentiellement de démocratie et de fédéralisme. Pour eux, il ne serait pas suisse d’empêcher la population concernée par la solution à un problème national de se prononcer par la voie directe. La participation prévue dans le cadre de la procédure du plan sectoriel est certes une bonne chose, mais elle ne permet pas au final de répondre «par oui ou par non» à la question du stockage profond. Seul le véto de ladite population permettrait de créer un climat de confiance et obligerait les responsables à convaincre en s’appuyant sur des faits. La majorité de la commission a invoqué, en vain, l’argument selon lequel le droit de véto des cantons mettrait une barrière à la mise en œuvre de la meilleure solution techniquement réalisable. Le Conseil national s’est cependant rangé à l’avis de la minorité, et s’est prononcé par 111 voix contre 68 en faveur de l’initiative.

Le Conseil des Etats, qui avait rejeté l’initiative au cours de la session de printemps, devra à nouveau se pencher sur le texte.