Le Conseil fédéral veut augmenter les dépôts dans les fonds de désaffectation et de gestion

Conformément à la loi sur l’énergie nucléaire, les coûts de désaffectation des centrales nucléaires et la gestion des déchets radioactifs après la mise hors service définitive des installations sont à la charge des exploitants. Ceux-ci versent à cet effet des contributions annuelles au fonds de désaffectation pour les installations nucléaires et au fonds de gestion des déchets radioactifs. Le montant présumé des coûts de désaffectation et de gestion des déchets est calculé tous les cinq ans, sur la base des indications techniques de planification des exploitants. La dernière étude de coûts de ce genre a été réalisée en 2011.

Les contributions annuelles des exploitants sont calculées sur la base des coûts ainsi déterminés, à l’aide d’un modèle actuariel. Ce modèle est basé sur une durée d’exploitation de 50 ans, un rendement de 5%, un taux de renchérissement de 3% et, partant, un taux d’intérêt réel de 2% par an (art. 8, al. 5 OFDG). Les montants dus doivent être versés au fonds avant la mise hors service d’une centrale nucléaire. Jusqu’à la mise hors service, le financement est assuré par les contributions et les rendements du capital. Une fois l’installation mise hors service, il n’est plus assuré que par le capital du fonds et ses rendements.

Le Conseil Fédéral indique dans son communiqué de presse qu’au cours des dernières années, il s’est avéré que les hypothèses sur lesquelles était fondé le modèle actuariel ne correspondaient plus à l’évolution effective des rendements et du taux de renchérissement. Le Conseil fédéral est donc certain que les réglementations actuelles ne permettent plus de garantir le financement intégral des coûts de désaffectation et de gestion des déchets.

Les études de coûts de 2001, 2006 et 2011 ont montré que l’augmentation des coûts spécifiques au secteur était toujours supérieure au taux de renchérissement prévu de 3%. De 2001 à 2011, la hausse effective des coûts à été de 4,8% par année en moyenne pour la mise hors service, et de 3,5% pour la gestion des déchets. Cet écart s’explique en particulier par l’évolution des conditions-cadres en matière de technique, de planification et de réglementation. De plus, aucun des deux fonds n’a atteint les rendements visés de 5% en valeur nominale. Compte tenu des taux d’intérêts actuels très bas et des perspectives économiques à moyen et long terme, le Conseil fédéral fait remarquer qu’on ne peut pas s’attendre à une amélioration significative de la situation ces prochaines années.

Le Conseil fédéral voit la menace d’une impasse financière

Le Conseil fédéral justifie son intervention par la menace d’impasse financière qui pèse ainsi sur les deux fonds. Cette menace implique un risque pour la Confédération de devoir fournir les fonds manquants si les exploitants n’arrivent pas à remplir entièrement leurs obligations. Le Conseil fédéral est donc arrivé à la conclusion que les paramètres du modèle de calcul des coûts et des contributions annuelles doivent être adaptés dans le cadre d’une révision de l’OFDG. Il s’appuie pour cela sur les observations d’un groupe de travail dirigé par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Ce groupe de travail a déjà discuté à maintes reprises des principaux éléments de la révision avec des experts des sociétés d’exploitation. Des entretiens ont également eu lieu avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et les directions des sociétés d’exploitation.

Les jalons de la révision

Le Conseil fédéral a maintenant défini les principaux jalons pour la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, qui devrait être mise en consultation avant fin août 2013. Les rendements sont abaissés à 3,5% en valeur nominale. Compte tenu d’un taux d’inflation de 1,5% (selon les perspectives à long terme de la Confédération), le rendement réel est toujours de 2%. Un supplément de sécurité forfaitaire s’élevant à 30% des coûts calculés pour la désaffectation et la gestion des déchets permet de tenir compte des incertitudes liées aux différentes hausses des coûts spécifiques au secteur et induites par les nouvelles exigences en matière de technique, de planification et de réglementation.

La prochaine étude de coûts en 2016 fournira d’autres éléments concernant ces hausses des coûts spécifiques à la désaffectation et à la gestion des déchets, ce qui permettra d’adapter le montant du supplément de sécurité ainsi que le taux de renchérissement spécifique. L’OFDG révisée devrait entrer en vigueur au plus tôt en mi-2014.

Des critiques sévères de la part des exploitants

Les modifications prévues de l’OFDG entraîneront une hausse sensible des contributions des exploitants, car la baisse des rendements doit être compensée par une hausse des contributions. Ces coûts supplémentaires devraient être répartis sur la durée d’exploitation restante prévue des centrales nucléaires afin de diminuer la charge financière supplémentaire des sociétés d’exploitation, explique le Conseil fédéral dans son communiqué de presse.

Les sociétés d’exploitation des centrales nucléaires suisses critiquent sévèrement l’intervention du Conseil fédéral. Aucune ne voit de raison de modifier les règles existantes.

Axpo Holding SA considère inutiles les adaptations proposées par le Conseil fédéral. Selon l’entreprise, le système actuel d’alimentation des fonds a prouvé qu’il fonctionne bien. Alpiq Holding AG a déclaré que le système actuel, avec ses adaptations régulières du calcul des coûts, a fait ses preuves. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) parvient elle aussi à cette conclusion. De plus, conformément à la loi sur le nucléaire, les exploitants doivent dans tous les cas prendre à leur charge la gestion des déchets et la désaffectation. BKW Energie SA considère que la proposition du Conseil fédéral n’est «pas nécessaire» et «inadéquate». Elle prend exclusivement en considération les développements négatifs et ne tient pas compte des possibles baisses des coûts liées à la technologie.

Pour Axpo, l’application de ces propositions signifierait concrètement de faire passer les contributions annuelles de 53 millions de francs aujourd’hui à 113 millions de francs, pour la seule centrale nucléaire de Beznau – pour une durée d’exploitation de 50 ans, les dépenses supplémentaires s’élèvent à 500 millions de francs. De son côté, BKW devrait payer 600 millions de francs entre 2012 et 2022, et ainsi doubler sa contribution. Alpiq estime l’augmentation à 15 millions de francs par an pour ses participations dans Gösgen et Leibstadt.