Le Conseil fédéral met en vigueur la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire révisée

La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire date de 2008 et celle de l’ordonnance de 2015. Leur entrée en vigueur n’a toutefois lieu que maintenant parce que leur fondement, à savoir les deux conventions internationales ayant fait l’objet d’une révision entre 1998 et 2004, ont suivi un long processus de ratification au sein des États parties. La Suisse a ratifié les deux conventions en mars 2009. Le processus international de ratification est à présent achevé. Les deux conventions, et par conséquent la révision de la législation suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire, entreront en vigueur en 2022.

L’harmonisation avec le régime de responsabilité international entraîne un certain nombre de changements:

• Comme c’était le cas jusqu’ici, l’exploitant d’une installation nucléaire répond de manière illimitée des dommages nucléaires. L’obligation de souscrire une assurance en matière de responsabilité civile demeure également inchangée. La couverture d’assurance, de 1 milliard de francs suisses jusqu’à présent, est relevée à 1,2 milliard d’euros.
• En cas de dommage, cette couverture d’assurance est additionnée d’un montant de 300 millions d’euros alloué par les États parties à la convention complémentaire de Bruxelles. Au total, ce sont donc désormais 1,5 milliard d’euros qui sont à disposition pour la couverture d’un dommage nucléaire.
• L’exploitant de l’installation nucléaire concerné assume la responsabilité, même sans faute de sa part, y compris si un dommage nucléaire est causé par des faits de guerre ou un acte terroriste.
• Désormais, le terme «dommage» englobe les atteintes à l’environnement. Ainsi, le coût des mesures de restauration d’un environnement dégradé et tout manque à gagner en relation avec une utilisation de l’environnement doivent être couverts.
• Un tribunal unique est désormais compétent pour tous les lésés suite à un accident survenu dans un État partie, quels que soient leur domicile et leur nationalité. La procédure d’indemnisation est nettement simplifiée et la protection des victimes s’en trouve améliorée dans le cas où un accident survenu à l’étranger devait faire des victimes en Suisse.
• Si le montant de la couverture d’assurance en matière de responsabilité civile et les moyens financiers totaux de l’exploitant répondant de manière illimitée ne suffisent pas à couvrir les dommages, une réglementation s’appliquant aux sinistres majeurs entre en jeu, comme c’était le cas jusqu’à présent. Celle-ci intervient également si une procédure ordinaire ne peut pas être menée en raison du nombre de lésés. L’Assemblée fédérale peut prévoir, dans un règlement de réparation, que la Confédération fournit des contributions supplémentaires pour la réparation des dommages non couverts.
• L’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire totalement révisée prévoit que sur le montant de la couverture d’assurance en matière de responsabilité civile, au moins un milliard de francs suisses doit être assumé par des assureurs privés. Elle définit par ailleurs les risques que les assureurs sont en droit d’exclure intégralement ou partiellement (p. ex. phénomènes naturels extraordinaires ou faits de guerre).
• La couverture d’assurance fournie actuellement par la Confédération prend en charge des dommages jusqu’à 1,2 milliard d’euros qui ne sont pas couverts par les assureurs privés. Les exploitants versent, au titre de la couverture assurée par la Confédération, des primes qui alimentent le fonds pour dommages nucléaires, comme jusqu’à présent. Fin 2020, les avoirs du fonds avoisinaient 520 millions de francs suisses.
• Le montant de la couverture destinée aux installations de recherche nucléaire, au dépôt intermédiaire fédéral et aux dépôts de décroissance s’élève à 70 millions d’euros (auxquels s’ajoutent 10% de ce montant pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire).
• Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire de 2015, une assurance distincte de l’assurance des installations a été introduite pour le transport de substances nucléaires. Auparavant, le transport des substances nucléaires était inclus dans l’assurance couvrant les installations.