Le Conseil fédéral désire prolonger le moratoire sur le retraitement des assemblages combustibles usés

Un moratoire sur l’exportation d’assemblages combustibles usés pour le retraitement est appliqué en Suisse depuis l’entrée en vigueur de la loi actuelle sur l’énergie nucléaire (LENu), en juillet 2006. L’interdiction échoit fin juin 2016. Depuis, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé une interdiction du retraitement prévue dans le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, aucun procédé amélioré de retraitement n’ayant été mis au point. Or le projet ne sera pas encore en vigueur au moment où le moratoire expirera. Le Conseil fédéral a donc demandé de prolonger de dix ans le moratoire sur l’exportation d’assemblages combustibles usés pour le retraitement, par arrêté fédéral simple, indépendamment du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050.