Le Conseil fédéral demande la ratification d'une convention internationale sur la gestion des déchets

Le texte définitif de la convention résulte de deux années de travail d'un groupe d'experts présidé par le Prof. Alec Jean Baer, ancien directeur suppléant de l'Office fédéral de l'énergie; il a été adopté en 1997 lors d'une conférence diplomatique à Vienne (Bulletin no 17-18/1997). La convention s'applique entre autres au traitement, à l'importation et à l'exportation d'assemblages combustibles usés et de déchets radioactifs.
C'est la deuxième fois qu'une convention oblige les Etats signataires à reprendre des prescriptions techniques internationales dans leur droit national. La première fois remonte à la convention sur la sûreté nucléaire, ratifiée par la Suisse le 12 septembre 1996. Le nouveau texte représente un pas important vers l'harmonisation de la sûreté dans le domaine de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Il entrera en vigueur dès que 25 Etats auront déposé les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) à Vienne.