Le Conseil fédéral décide une nouvelle révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

Les travaux de révision de l’OFDG sont en cours depuis la fin de l’année 2011. La première révision de cette ordonnance a été décidée par le Conseil fédéral en juin 2014. Elle comprenait une adaptation des bases de calcul servant à déterminer les contributions annuelles que les exploitants des centrales nucléaires doivent verser aux fonds ainsi que l’introduction d’un supplément de sécurité de 30%. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2015.

Cette deuxième révision désormais achevée avait pour objet la gouvernance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion. Les enchevêtrements entre autorités de surveillance et organes des fonds sont ainsi éliminés. Les collaborateurs du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne sont ainsi désormais plus éligibles comme membres de la commission ou des comités. La surveillance des fonds est, elle aussi, renforcée. Le Conseil fédéral et le DETEC obtiennent des instruments de gestion concrets pour corriger les anomalies au niveau de la direction et de la gestion des fonds. Le DETEC doit désormais pouvoir modifier, d’entente avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), les rendements des placements, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en cas de modifications importantes des conditions-cadres. Et enfin, la pratique actuelle d’établissement des études de coûts par les exploitants et leur vérification ultérieure est adaptée et expressément définie dans l’ordonnance révisée. Dans le cadre de ces études de coûts, le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs est calculé tous les cinq ans.

Les représentants de l’industrie électrique et la plupart des organisations de politique énergétique rejettent la révision. Les organisations de protection de l’environnement sont favorables à la révision, mais exigent cependant des adaptations qui vont plus loin que l’objet du projet.

Malgré les critiques, le Conseil fédéral maintient le projet mis en audition avec des adaptations limitées, principalement formelles. L’OFDG révisée entrera en vigueur le 1^er janvier 2016, afin de garantir que les nouvelles réglementations puissent être mises en œuvre dès la prochaine législature de la commission des fonds de désaffectation et de gestion (2016–2019) et que les dispositions de procédure s’appliquent déjà à l’étude de coûts 2016.