Le Conseil fédéral approuve le rapport d'activité et de gestion du conseil de l'IFSN

IFSN est un établissement indépendant de droit public subordonné à la surveillance du Conseil fédéral. Le conseil de l'IFSN est l'organe de surveillance interne de l'IFSN. Il est composé de cinq à sept membres nommés par le Conseil fédéral pour une période de quatre ans. Le conseil de l'IFSN lui soumet une fois par an le rapport d'activité et de gestion comprenant des informations relatives à la surveillance, à l'état de l'assurance qualité ainsi qu'à l'état des centrales nucléaires. Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le rapport d'activité et de gestion 2010 du conseil de l'IFSN et donné décharge à ce dernier. Il partage ainsi le point de vue du DETEC et celui de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) qui a remis une prise de position indépendante sur les parties du rapport concernant la surveillance.

Examen des dispositions relatives à l'indépendance

Le Conseil fédéral a pris sa décision à la lumière des examens menés par le DETEC concernant les mandats du président du conseil de l'IFSN qui ont été rendus publics récemment. Il ressort de cet examen que les mandats concernés sont compatibles avec les dispositions relatives à l'indépendance inscrites dans l'ordonnance de l'IFSN. Tant que les mandats ne concernent pas des domaines d'activité d'une organisation soumise à la surveillance de l'IFSN, ils sont autorisés conformément aux dispositions d'exécution en vigueur. Le DETEC a cependant relevé que les dispositions d'exécution sont moins sévères que les exigences relatives à l'indépendance inscrites dans la loi sur l'IFSN. Conformément aux prescriptions légales, «les membres du conseil de l'IFSN ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale ni à occuper une fonction fédérale ou cantonale pouvant porter préjudice à leur indépendance».

Le DETEC proposera donc au Conseil fédéral d'adapter l'ordonnance de manière à ce qu'elle respecte mieux le texte de la loi. Les dispositions d'exécution régissant l'indépendance seront par conséquent renforcées. L'ordonnance sera modifiée en prévision du prochain renouvellement des membres du conseil de l'IFSN pour la nouvelle période administrative 2012–2015. Le profil d'exigences pour la nomination des membres du conseil de l'IFSN par le Conseil fédéral est défini par le DETEC. Ce dernier mènera des entretiens avec tous les candidats et examinera les dossiers de manière approfondie.