Le Conseil des Etats veut rendre plus flexible l’alimentation des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs

Le Conseil des Etats a approuvé la motion de la CEATE-N «Faciliter l’arrêt volontaire des anciennes centrales nucléaires» (13.3285) sans contre-proposition. Il a en revanche rejeté par 27 voix contre 15 une motion du Conseiller national Ruedi Noser (PLR/ZH) «Pour une alimentation plus rapide du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires» (11.3479). Le Conseil national avait accepté cette intervention.

La motion déposée par la CEATE-N demande que l’exploitant d’une centrale ait le droit d’étaler les versements restants aux fonds de désaffectation et de gestion des déchets si ladite centrale est arrêtée définitivement avant sa cinquantième année de service. Le plan de paiement est fixé sur la base des échéances qui auraient prévalu si la centrale avait été exploitée jusqu’à sa cinquantième année. Pour les cas où la centrale serait la propriété d’une société anonyme ne comportant pas suffisamment d’autres actifs pour garantir le paiement des montants dus aux fonds, des garanties des sociétés mères sont exigibles pour obtenir l’étalement du paiement.

La motion Noser rejetée demandait que les moyens nécessaires, selon les meilleures connaissances actuelles, soient entièrement versés après 40 ans d’exploitation ou, dans le cas de Beznau 1 et 2 et de Mühleberg, d’ici à 2015.