Le Conseil des Etats rejette le droit de véto contre le stockage en couches géologiques profondes

Dans son initiative «Loi sur l’énergie nucléaire. Modification» (12.319), le canton de Nidwald avait demandé à l’Assemblée fédérale de compléter la loi sur l’énergie nucléaire par des dispositions prévoyant qu’aucun canton ni aucune région de Suisse ne peuvent se voir imposer, contre leur volonté, un dépôt en couches géologiques profondes pour le stockage des déchets radioactifs. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) avait déjà proposé le 21 février 2013, par 7 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité au Conseil des Etats a argumenté que l’énergie nucléaire, et avec elle l’élimination des déchets, relève de la compétence fédérale. C’est la sûreté qui doit déterminer le choix du site, sur une base scientifique et objective. Le Conseil national va maintenant se déterminer sur l’initiative.